233 et suivants du Code civil, le divorce par acceptation de la rupture du mariage par les époux de : Madame [E], [P], [M] [I], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 6] (18), et Monsieur [D] [

237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [R], [I] [Q] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] et Monsieur [L], [T] [C] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 5] qui s'étaient

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/14687 - N° Portalis 352J-W-B66-CDW4T N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le 07/01/2025 A Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS Me

1469 du Code Civil soit une somme due de 72 333,35 €.

Par exploit du 11 avril 2024, Madame [D] [M] et Madame [O] [C] ont assigné Madame [X] [H] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 815 du code civil, 1361 du code de procédure civile

Selon l'article 1506 de ce code, sauf disposition contraire, à moins que les parties en soient convenues autrement, s'appliquent à l'arbitrage international les articles 1452 à 1458 et 1460, relatifs à

En vertu de l’article 1412 du code de procédure civile, le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [A] [B] [D] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (GUINÉE) de nationalité Guinéenne et Monsieur [E] [D] né le [Date naissance 2] 1984 à

265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions

[H] [Q] au paiement de la somme de 4 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [V] [L] [F], née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 12] ; et Monsieur [I] [O] [S], né le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 14] (COTE D’IVOIRE

en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce entre les

[L] [D] (EI) à lui payer la somme de 2 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction.

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait et l'article 1104 du Code civil précise qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés

Aux termes de l’article 1469 du code civil : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; Vu l’accord des parties, FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 1er mars