[B] [P] et Mme [A] [P] demandent au tribunal de : « Vu les articles 370, 724, 1103 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1589 et 1960 du même Code, Vu les jurisprudences citées et les pièces transmises

Aux termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige en application de l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur [O] [N] sollicite de voir :

700 du code de procédure civile.

civile professionnelle et responsabilité civile décennale des années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 - la condamner au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de

En conséquence, y faisant droit, Vu les articles 1147 (ancien), 1641, 1231-1 (nouveau), 1792 et 1792- 1 du Code Civil, l’article L .124-3 du Code des Assurances 1.

Chambre 10 cab 10 J N° RG 23/09798 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YVQQ Notifiée le : Expédition à : Me Emilie RONCHARD - 1739 Me Nawel FERHAT de la SELARL SPIRIT AVOCATS 3 - 1559

* Par conclusions notifiées le 10 juin 2024, Monsieur [Y] [L] sollicite, sur le fondement des articles 1583, 1304, 1172 du code civil et 514-1, 696 et 700 du Code de Procédure Civile de voir le tribunal

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il convient de condamner la société à payer au salarié la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Dès lors que les conditions de l’article 1343-2 du code civil sont respectées, le juge du fond ne dispose pas de pouvoir d’appréciation.

M [S] fonde sa demande principale en nullité sur l'article 1599 du code civil arguant du fait qu'au moment de l'accord sur la chose et sur le prix qui scelle le contrat de vente en vertu de l'article 1583

En défense, Mme [D] [M], assignée selon les formes prévues par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas.

de l’article 700 du code de procédure civile.

N° RG 21/07276 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WJSF Notifiée le : Expédition à : Maître Philippe DUCRET de l’AARPI A3 AVOCATS - 324 Maître Armelle DEBUCHY de la SELAS PERSEA - 1582

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

La présente décision, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne faisant droit à la demande que

1240 et 1583 du code civil et des articles 256, 256 A, 257, 261 et 269 du code général des impôts.

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 24 octobre 2025, Monsieur [V] [A] et Madame [Z] [J] demandent au juge de la mise en état de : Vu les Articles 367 du Code Civil, et 378