Il sera en outre condamné au paiement de la somme de 1800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’avocat que M.

Sur le fondement des articles 1100, 1103 et 1217 du code civil, la SCOP fait valoir que M.

français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état

chacun, d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qu’il n’est pas inéquitable de fixer à 1.000 euros.

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 21 mai 2021 par la société des produits Nestlé ; Vu l’ordonnance de révocation de clôture en date du 02

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.

- sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’apparaît pas inéquitable de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui non compris dans les dépens.

La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE : Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, Attendu que par courrier reçu au greffe, la S.A.S.

MOTIFS En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

L’équité conduit par ailleurs à la condamner à payer au requérant le somme de 1800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. I.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

fondement de l'article 696 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens - ordonner la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.