n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont

en 1948, 1961 et 1973 portant sur les mesures générales de protection et de salubrité applicables aux établissements assujettis, décret du 13 décembre 1948 prescrivant en cas d’impossibilité de mettre

N° RG 24/00153 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N2VT 78A DEMANDEUR La SCP [X] prise en la personne de Maître [Z] [X], mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale, domicilié [Adresse 3] à [Localité 32

n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont

n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont

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Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable   Aux termes de l’article 53, IV., alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour

n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont

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des débats et Valérie AGUILERA, lors de la mise à disposition La formation du Tribunal est complète : délibéré à la majorité des voix (Article L.492.7 du code rural) DÉBATS A l’audience publique du

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9 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’ordonnance du 28 Mai 2020, DIRE recevable et bien-fondé Monsieur [O] en son intervention volontaire ; CONSTATER

civil, Vu les articles 831 à 834 suivants du code Civil, Vu les articles 840 et 840-1 du code civil, Vu les articles 841 et 720 du code civil Vu l’article 56 du code de procédure civile, Vu l’article

n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont

JUGEMENT: prononcé le 09 OCTOBRE 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure

n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans

MOTIVATION DE LA DECISION Sur le loyer Sur la forclusion Aux termes de l’article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 en cas de modification totale ou partielle des éléments ayant servi de base à la

Par acte notarié en date du 30 janvier 2003, ils ont acquis, à hauteur de moitié indivise chacun, un bien immobilier sis [Adresse 3] et cadastré section [Cadastre 2] D, numéro 97, lot n°32.