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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
69d01698cdc6046d470609d8
2 avril 2026
35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.
Charges de copropriété
662bf102e266e89ef1189677
26 avril 2024
Dans son assignation, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] demande au tribunal : « Vu l'article 44 du code de procédure civile, Vu les articles 35, 36, 55 et 60 du décret n° 67-223 du 17 mars
669022f0766d1156dbbed1f2
10 juillet 2024
En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,
668ed16f2980a82f59d990ed
En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,
6786b8d2df5b5c7d10ca58f2
13 janvier 2025
661041adc9ea95b316fe1e6d
4 avril 2024
65c3d961c432ce7d11a6df99
25 janvier 2024
Chambre Civile 3
698573bbcdc6046d472240ac
9 octobre 2025
et intérêts conséquente pour dépasser le taux requis de 5.000 €, il fait valoir qu’elle repose sur les mêmes faits que la demande principale et que par conséquent elle respecte les dispositions de l’article
67eed2bdb848dd6814c5e733
3 avril 2025
10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, des articles 724, 724-1, 731, 734, 782, 785, 786, 791, 796, 804, 1231-1, 1231-6, 1320 et 1344-1 du code civil, des articles
67eed2bfb848dd6814c5e788
65a6d7fc47251e2b2424b9b3
16 janvier 2024
69dfe0d8cdc6046d475e1598
3 avril 2026
35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
JEX cab 6
69cec76fcdc6046d47e6f95e
1 avril 2026
Il est précisé que ce montant inclut l’ensemble des charges, conformément aux stipulations du bail, précisées à son article 35.
Service des référés
68ff2f867e08341cb497af90
23 octobre 2025
) ou encore aux mesures provisoires et conservatoires (article 35 – compétence possible de la juridiction du lieu où les mesures doivent s’exécuter).
JCP Amiens
67f430284e0040aa37362709
7 avril 2025
prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
3ème chambre civile
678976c8428384b762e68cee
14 janvier 2025
10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi du 13 juillet 2006, et de l'article 35 du décret du 17 mars 1967 pour obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer
PPP Contentieux général
65aebc4a54a01215df762208
19 janvier 2024
10-1 de la loi n° 65- 557 du 10 juillet 1965 et des articles 35 et 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, sa condamnation au paiement: de la somme de 7393.68€, au titre de charges de copropriété demeurées
68dd7246548223b2c7ab3890
1 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance.
67f4302a4e0040aa37362729
67f4302a4e0040aa37362731
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