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1 429 résultats pour « article 913 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

69d561a4cdc6046d47713e4e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 8 sur 72

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66216058c8ec436236de981b

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a10ab48cdc6046d479bb88a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca1d4509cc68c1866532

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df5cc1dca99f26392ad5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l'article 1256 du code civil, ces paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes.

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

678ad9da5289c7662ca3403b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

’Exécution s’est assuré que les avocats des enchérisseurs ont satisfait à l’obligation de recueillir les garanties de paiement en application de l’article R 322-41 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6737996b8b3f1e77535a5416

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

une indemnité d'occupation d'un montant d'un montant de 915 euros ; ? une somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173de5cdc6046d4725db1c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile du seul fait qu’il est susceptible d’appel. I.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68f92c4bde0ebe408da9eef3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

700 du code de procédure civile, - condamne [W] [Y] à payer à la SCI [Y] la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae6ce97b8c18299794a5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’équité commande en outre de ne pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390597e21a56f624edaa4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67eeed9bb848dd6814c645a0

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a15e976cdc6046d4705b91f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2af91e97b8c182997bb92

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242f8d5cd4a87590923b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

678177866d34da2cbdcdaf50

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS En application de l'article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe57bb89538338ecde4be

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6792bc1f304ff28fe37e77b2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

696 du code de procédure civile ; - déclarer exécutoire par provision la décision à intervenir, en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 2

697421a3cdc6046d47801303

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec3108dd062d9f810e1b41

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.   ***  

Source officielle