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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
69d561a4cdc6046d47713e4e
7 avril 2026
700 du Code de procédure civile.
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1ère CHAMBRE CIVILE
66216058c8ec436236de981b
18 avril 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Section des Référés
6a10ab48cdc6046d479bb88a
21 mai 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
0P3 P.Prox.Référés
680fca1d4509cc68c1866532
1343-5 du code civil.
Chambre 24 / Proxi fond
68b5df5cc1dca99f26392ad5
9 janvier 2025
En application de l'article 1256 du code civil, ces paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes.
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
678ad9da5289c7662ca3403b
’Exécution s’est assuré que les avocats des enchérisseurs ont satisfait à l’obligation de recueillir les garanties de paiement en application de l’article R 322-41 du code des procédures civiles d’exécution
Chambre 22 / Proxi fond
6737996b8b3f1e77535a5416
16 juillet 2024
une indemnité d'occupation d'un montant d'un montant de 915 euros ; ? une somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?
TPX RAM JCP FOND
6a173de5cdc6046d4725db1c
26 mai 2026
Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile du seul fait qu’il est susceptible d’appel. I.
Chambre Civile
68f92c4bde0ebe408da9eef3
7 juillet 2025
700 du code de procédure civile, - condamne [W] [Y] à payer à la SCI [Y] la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle Civil section 1
68f2ae6ce97b8c18299794a5
3 juillet 2025
L’équité commande en outre de ne pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Loyers commerciaux
682390597e21a56f624edaa4
7 janvier 2025
700 du Code de Procédure Civile.
3ème chambre civile
67eeed9bb848dd6814c645a0
2 avril 2025
700 du code de procédure civile.
PCP JCP ACR fond
6a15e976cdc6046d4705b91f
700 du code de procédure civile et les dépens.
Pôle Civil section 2
68f2af91e97b8c182997bb92
9 octobre 2025
du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
6704242f8d5cd4a87590923b
7 octobre 2024
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
Chambre des Référés
678177866d34da2cbdcdaf50
MOTIFS En application de l'article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
PCP JCP fond
662fe57bb89538338ecde4be
29 avril 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Ctx protection sociale
6792bc1f304ff28fe37e77b2
696 du code de procédure civile ; - déclarer exécutoire par provision la décision à intervenir, en application de l'article 515 du code de procédure civile.
POLE CIVIL - Fil 2
697421a3cdc6046d47801303
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
3ème Chbre Cab A1
67ec3108dd062d9f810e1b41
1 avril 2025
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. ***