AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
67f8156ccf40727a0043e775
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le principe de l'expertise Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Source officiellePage 8 sur 19
2ème Chambre
69cff2bacdc6046d4700af48
3 avril 2026
3 avril 2026
Il ajoute que les articles 138 et 141 du code de procédure civile relatifs à la production forcée de pièce ne sont applicables qu’au cours d’une instance au fond, tandis que l’article 145 du même code
Source officielle