, 1231 et suivants, 1240, 1224, 1227 et 1728 du code civil, Vu les articles 63 et suivants, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles

En l’absence de respect de ses obligations légales édictées par les articles R.123-237 et R.123-238 du code de commerce, ainsi que celles issues des articles L.111-1 et suivants du code de la consommation

MOTIFS Sur la résiliation de la convention d'occupation Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

pour une durée d'un an renouvelable tacitement soumis aux dispositions des articles 442-8-1 et L442-8-2 du code de la construction et de l'habitation.

articles 1224 et suivants du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résiliation judiciaire du bail pour faute du locataire Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de

Code civil et notamment son article 1231-1, Vu les pièces versées aux débats, [...]

835 du code de procédure civile.

articles 1792 et 1792-1 du Code civil se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux, soit à compter du procès-verbal de réception.

Il s’agit d’une résolution unilatérale des devis à l’initiative des sociétés BIOGROUP, en application de l’article 1226 du code civil.

, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 144, 146, 695 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE

Sur la résiliation judiciaire du bail Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Conformément à l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Enfin selon l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

MOTIFS DE LA DÉCISION :  Sur la demande de résiliation du bailEn vertu des 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, en cas d’inexécution suffisamment grave, le créancier de l’obligation peut demander au

Selon l'article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

1224, 1227 et 1228 du code civil,En tout état de cause, ordonner l'expulsion de Madame [I] [K] [D] du logement sis 21 rue Rieussec – appartement G – 78220 VIROFLAY ainsi que de tous les locaux accessoires

-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles