Pour un exposé complet du litige il convient de se reporter aux écritures des parties visées par le greffe le 7 juin 2024, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 20], agissant en vertu de l’article 5 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 22 Mai 2026 N° RG 23/01225 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVYA Code affaire : 88B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

L.228-54 du code de commerce et 117 du code de procédure civile.

Sur les fautes détachables commises par Mme [H] [P] Selon l'article L. 223-22 du code de commerce, " Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que lorsqu’un ou plusieurs défendeurs ne comparaissent pas, comme en l'espèce, il est

386 et suivants du code de procédure civile et qu’en application de l’article 389 du même code la société ARTELEC ne peut dès lors plus jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir

de la mesure, l'obligation de signification s'applique indépendamment de l'article R 511-7 dudit code.

S’appuyant sur l’article L. 145-60 du code de commerce, la société [Localité 3] Pêche soutient que la prescription avancée par la commune d'[Localité 5] ne s’applique qu’à une demande de requalification

En application des articles R. 222-7 à R. 222-10 du même code, lorsque le bien est détenu par un tiers, une sommation de remettre ce bien lui est directement signifiée.

En outre, selon l’article L.123-23 du code de commerce, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.

* Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

L’article L.145-34 du code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

-1 et suivants du code de commerce, 328, 514 et suivants du code de procédure civile, demandent au tribunal de : DONNER ACTE à la SASU [T] (N° RCS 880 114 228) de son intervention volontaire principale

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

A TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE, Vu les dispositions de l’article 7 e) de la Directive 85/374 transposé à l’article 1245-10 4° du code civil, Etant donné que : • les connaissances scientifiques et techniques

LA CHENAIE en application de l'article 700 du code de procédure civile.