Les significations de ces commandements ont été converties en procès-verbaux de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

➣ Sur l’opposabilité de la clause de déchéance du terme à l’assurée Aux termes de l’article L.112-4 du Code des assurances : « La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

Le tout, conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ».

La société SAS Pratic Cars a été assignée en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire il sera rappelé qu’à l’issue de la fusion-absorption, la société [1] a succédé à la société [2] conformément aux dispositions de l’article L236-3 du code de commerce

] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société immatriculée sous le numéro 775 652 126 du registre du commerce

et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société immatriculée sous le numéro 775 652 126 du registre du commerce et des sociétés de

Respectivement assignées selon les formes prévues aux articles à l'article 656 et 659 du code de procédure civile, la société LE CHIPIE CLUB et la société KANOSE n'ont pas constitué avocat ni ne se sont

lui sont spécialement adressées, en vertu de l’article 791 du même code.

L324-1-1 du code du tourisme ; * la condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Elle n'est donc pas conforme aux dispositions de l'article 1376 du code civil susvisé. Toutefois, il s'agit d'un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1362 susvisé.

A titre subsidiaire : - Ordonner une mesure d’instruction en application de l’article R. 145-30 du code de commerce aux fins de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er avril 2022

656 et 658 du code de procédure civile.

L’association LA FRANCE INSOUMISE, assignée à personne morale selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

• Sur la prescription de l’arrêt Aux termes de l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L.111-3 ne peut

-W-B7J-S4XK DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [5] situé [Adresse 3] représenté par son syndic, FONCIA MANSART, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce

Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), M. [C] [W] n’a pas comparu à l'instance.

EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit d'huissier du 15 juin 2023, Monsieur [D] [W] a fait assigner la Banque postale Consumer Finance aux fins de : Vu les dispositions de l'article 1690 du Code Civil Vu l'article