Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [R] [U] [Adresse 2] [Localité 4] assisté par Me Louise ABABSA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 205, substituée par Me BOGLIARI

ou omission de ressources dans les déclarations.

Il n'a pas de ressources. Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 0 euro.

En l’espèce, il ressort de l’état descriptif dressé par la commission et des justificatifs produits à l’audience que la part des ressources de M.

La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans les recommandations.

Il convient de rappeler que les ressources à déclarer lors de la demande d’ASPA comprennent non seulement les ressources imposables mais également les ressources non imposables, de sorte que les ressources

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

Monsieur [U] [V] a comparu en personne, assisté de son avocat, et a maintenu ses demandes.

, DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 juillet 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 octobre 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

, soit à une condition de limitation ou d'interdiction de cumul avec d'autres prestations ou d'autres ressources, les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale

SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée

Le 15 mai 2020, [N] [M] [U] a informé la CAF du Rhône n'avoir eu aucune ressource du 31 mars 2019 au 30 septembre 2019. Il confirmait n'avoir toujours aucune ressource.

et dans les conditions prévues à l'article L. 731-2, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

et dans les conditions prévues à l'article L. 731-2, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Sur les ressources, les charges et la capacité de remboursement L’article L733-13 du code de la consommation dispose que « la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée

Il convient cependant de déduire les frais suivants : 7,62 euros de frais de pénalité d'enquête de ressources en date du 25 mai 2022, 7,62 euros de frais de pénalité d'enquête de ressources en date du

[U] [C] (Fils) Madame [B] [V] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 12] comparante en personne assistée de M.