, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

décembre 2022 auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé du litige, le tribunal judiciaire a " confirmé le sursis à statuer tel que prononcé par jugement du 07 janvier 2021 " et a " prononcé

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame ACQUAVIVA Cécile, Vice-Présidente assistée de Madame CHANTEDUC, Greffier

des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 23 novembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé le 30 janvier 2024 par Yasmine

et en premier ressort : VU l’assignation signifiée le 30 août 2021 ; PRONONCE le divorce des époux [P] [F] et [T] [M] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge

lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la force jugée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 JUILLET 2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 19/12578 - N° Portalis DB3S-W-B7D-TXCF N° de MINUTE : 24/00457 Société LOCAM - LOCATION

La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. (…).

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

une astreinte.

Il sera prononcé d'office une astreinte dans les termes qui seront précisés au dispositif afin d'assurer l'exécution de cette obligation.

Sur la clause pénale : Il est de principe que le juge des référés peut accorder une provision à valoir sur le montant non contestable d’une clause pénale mais qu’il n’entre pas dans ses pouvoirs de diminuer

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 23/01721 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PFRZ Du 07 Janvier 2025 MINUTE N°25/00006 Affaire : [I] c/

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 Juillet 2025.

serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 Juillet 2025.

En effet son augmentation de 50% prévue au bail constitue une clause pénale et son application se heurte à l’existence d’une contestation sérieuse, dès lors que seul le juge du fond a la possibilité de

de l’ordonnance, en même caractères que l’article qui l’a provoquée et sans aucune intercalation, sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard, - que le juge se réserve la liquidation de l’astreinte

PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 4 mars 2025 et lors du prononcé ENTRE : Madame [K], [E] [I] épouse [W] demeurant [Adresse

Si le juge des référés dispose des pouvoirs pour constater la réunion des conditions d'acquisition d'une clause résolutoire, il ne peut prononcer la résolution d'un bail sauf les pouvoirs qu'il tient de