par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ; 4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ; 5° D'informer sans

2026 à : Maître Garance LEPHILIBERT de la SARL MENSOLE AVOCATS - 348 Maître Jean-Marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT - 9 copie certifiée conforme délivrée le 08/01/2026 à : dossier copie électronique

A l’audience, la société LFK ayant indiqué avoir reçu une régularisation de charges de la part du bailleur, le tribunal a autorisé la communication d’une note en délibéré pour communication de cette régularisation

de signature électronique n’apparaît.

judiciaire ; Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 2 février 2026 par M.

Le tribunal relève que cette pièce ne figure pas sur le dernier bordereau de communication de pièces, notifié par la voie électronique le 30 mai 2024, lequel ne comprend que 26 pièces.

Les conditions posées par l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, devenu L.716-4-6, se distinguent de celles de la procédure sur requête du droit commun en ce que l'urgence peut à elle

posées par la loi.

[Y] au soutien de sa demande d’annulation de la résolution n°21, qui a rejeté sa proposition de résolution n°6 relative à la régularisation de l’emprise sur les parties communes de l’appartement de la

Sur les régularisations de charges, le décompte indique : -au mois de janvier 2023, trois régularisations, au titre de l'exercice 2021, portées au débit pour un montant total de 295,01 euros (106,75 +

En l’espèce, le règlement de copropriété versé aux débats comprend un article 6 « distinction des parties communes et des parties privatives ».

le 24 mai 2024, Vu les dernières conclusions de Mme [G] [I] [P], notifiées par la voie électronique le 14 avril 2023 et le dernier bordereau de communication des pièces notifié par la voie électronique

L’expert constate notamment un décalage de la porte coulissante centrale « malgré les interventions de réglages post pose » (p. 10), la pose « post pose » de plinthes afin de dissimuler l’écart laissé

La société O2Switch est un opérateur de réseaux et de service de communications électroniques. M.

des pièces notifiés par la voie électronique le 31 août 2023, Vu les dernières conclusions de Monsieur le Procureur de la République, notifiées par la voie électronique le 26 mai 2023, Vu l’ordonnance

En ce qui concerne les rives, un bac tôle galvanisé a été posé en lieu et place d’une tuile, ce qui va à l’encontre des règles de l’art les plus élémentaires.

En conséquence, ils seront déboutés de leur demande de communication de pièces. II.

MOTIFS En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

de droit du travail, a repris le contrat existant » ; -que les frais d’entretien de l’immeuble sont prévus dans les charges communes générales du règlement de copropriété qui, seul, tient lieu de contrat

aux articles 264 et 265 du code civil et, concernant l’enfant mineur commun, le constat de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la fixation de sa résidence habituelle au domicile maternel, l’octroi