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834 résultats pour « autorité supérieure à la loi interne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 9

69d6d5dfcdc6046d4792ed28

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

AUTO [Localité 2], qui a accueilli les parties lors de l’expertise judiciaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, - la somme de 531 euros au titre des frais de l’

Source officielle
TJ

Chambre 2

69456d9775782d5f06bf845a

T. Judiciaire

24 novembre 2025

24 novembre 2025

né le [Date naissance 9] 1993 à [Localité 17](MAROC) de nationalité Marocaine, demeurant [Adresse 11] représenté par Me Jérôme PONS, avocat au barreau de BRIVE COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cbecdc6046d479aa0a4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6733841c264fe014c41c1981

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[O] [J], Agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 04 Septembre 2024 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame DEL Gladys, Représentant

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

686849404965b5d9df3289ae

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce retard très important cause en lui-même une perte de temps qui ne peut être réparée, compte tenu de son caractère irréversible, que par une indemnisation.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68e0157b74e929a9d8fa42ba

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation Le droit à indemnisation de Madame [F] [D] épouse [U] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la SA L’ÉQUITÉ, le débat portant

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TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e419

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Un dernier avis avant poursuite a été envoyé par l'URSSAF Centre Val de Loire à Madame [O] [G] le 27 novembre 2019, rappelant à celle-ci les causes de la mise en demeure du 2 septembre 2019.

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TJ

Chambre 10

68e557c60e2901d10fa353ea

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIVATION I - Sur la recevabilité des demandes d’indemnisation L’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa version issue de la loi du décret n°2023-357 du 11 mai 2023, prévoit, en application

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TJ

1/4 social

659d9d7baa704a07f493430f

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur l’annulation des apports réalisés en contradiction avec les statuts, l’intérêt social de l’Association et la loi du 1er juillet 1901, - Prononcer la nullité de l’apport de décembre 2013 dans le cadre

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c73e41137cbf9fc38f3

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il convient de rappeler qu’aux termes d’une résolution n°10 adoptée lors de l’assemblée générale de la résidence 9 rue Darnal le 5 avril 2019 les copropriétaires ont autorisé a postériori les travaux litigieux

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TJ

19ème chambre civile

67f0242402fc178212f7e2a5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur l'évaluation du préjudice Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Monsieur [D] âgé de 33 ans et exerçant la profession de militaire détaché à l'INSERM lors des

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TJ

Quatrième Intérêts Civils

67fea26c7a459da3dcdea2b8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

totale portera intérêt au double du taux d'intérêt légal à compter du 3 avril 2023, jusqu'au jugement définitif, et que la MAPA soit condamnée à payer ces intérêts.

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TJ

2ème Chambre Cab1

68681f1a4965b5d9df31752b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation Aux termes des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b709a9d5adc26061e16e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MAAF ASSSURANCES et le droit à indemnisation de Monsieur [G] Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, “Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées

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TJ

19ème chambre civile

687005cbb8daa57c7f66a78d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

d'indemnisation, dite " loi Badinter " dispose : En son article 1er que les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67ed7c6fda9e15c5131fa67b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ils ne peuvent ainsi donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts mais seront pris en compte au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66980994b60c111a421b8f14

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Les témoignages recueillis lors de l’enquête de la caisse établissent que M.

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TJ

Référés Civil

68e581460e2901d10fa5a9fc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il soutient que son droit à indemnisation est entier, dès lors qu’il n’a commis aucune faute ayant pu contribuer à l’accident, et il rappelle que son assureur lui a déjà versé une provision.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65b406ff753f879640d60809

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur le droit à indemnisation : La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment, que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation

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TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67044ed68d5cd4a8759ae628

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception

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