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682 résultats pour « avantages en nature le compensant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 3 cab 1

65b2b583fd6229a4e58a5ad8

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[H]; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

673cdf2c6e12b8bd1e9492c2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les époux se sont mariés avant le [Date mariage 3] 1992.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686579bc72b7e1b6bf1d7b80

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[B] [Z], est ainsi rédigée : « 2.3 Pari avec un avantage déloyal Winamax se réserve le droit d'annuler tout pari pour lequel celui-ci est suspecté d'avoir été placé avec un avantage déloyal, notamment

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f1484

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

en nature ou en espèces.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b40baa753f879640d67cf4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En l’espèce, la révocation de ces avantages sera constatée.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78f02c4a0d96dc234627

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

la date du délibéré a été fixée au 21 décembre 2023 PRONONC༄༅ : Par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023 Par Madame Stéphanie GIRAUD Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière NATURE

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

698a4ef4cdc6046d47aca198

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SECURITE MALOUINE a certainement bénéficié d'un tarif plus avantageux que le prix de vente au public, de l'ordre de 150 euros ; d'autre part le coût de « conservation du stock » qu'elle prétend subir est

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6865750972b7e1b6bf1d5580

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il s’agit des revenus nets, sans déduction des impôts, comprenant éventuellement les avantages en nature.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

66964112f5112d8edd0577b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Suivant acte reçu en l’étude de Me [C], Monsieur [O] [P] a fait donation à son épouse qui a accepté des quotité permises entre époux au jour de son décès sur les biens composant la succession.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a720ea89248182a8d85

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

SERVICES aux entiers dépens, comprenant le coût de la présente assignation.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f492ccdc6046d477afed7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il dit que compte tenu de la nature des biens communs, il est peu probable qu’un partage en nature puisse être ordonné, qu’il apparait nécessaire que le tribunal commette un expert avec mission, notamment

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

66903319766d1156dbbfc31a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65c3d9d9c432ce7d11a6ff46

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.

Source officielle
TJ

Chambre 01

668c2aea894f7f4d2e09f1bf

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. » La contrefaçon a, par nature, affaibli la valeur distinctive de la marque, ce qui cause un préjudice à

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

6a0e2c44cdc6046d475d046f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le bail a été renouvelé par acte sous seing privé du 07 octobre 2016, pour une durée de 9 années consécutives commençant à courir à la fin du bail initial pour se terminer le 03 janvier 2026.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d9cbc432ce7d11a6fdb8

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Les avantages escomptés de cette opération étaient le remboursement de la somme prêtée à titre de compte courant et un rendement annualisé de 7 à 8% sur le montant total de l’investissement, en cas d’exercice

Source officielle
TJ

Référés

678184656d34da2cbdcdd0fd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

Section des Référés

67914fa9d4c7e89d7fe2c340

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

QUAIS D’IVRY », 30 boulevard Paul Vaillant Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine, les décrire, dresser le cas échéant la liste du personnel employé par le locataire, * rechercher, en tenant compte de la nature

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Nicolas ROBINE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69764a83cdc6046d47ae0e65

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur l’accord tacite antérieur Tout avantage attribué à l’occasion ou en contrepartie du travail doit être soumis à cotisations et contributions sociales.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678acf505289c7662ca325ff

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle

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