CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 3 cab 1
65b2b583fd6229a4e58a5ad8
25 janvier 2024
[H]; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Chambre 1/Section 2
673cdf2c6e12b8bd1e9492c2
10 octobre 2024
Les époux se sont mariés avant le [Date mariage 3] 1992.
4ème chambre 1ère section
686579bc72b7e1b6bf1d7b80
1 juillet 2025
[B] [Z], est ainsi rédigée : « 2.3 Pari avec un avantage déloyal Winamax se réserve le droit d'annuler tout pari pour lequel celui-ci est suspecté d'avoir été placé avec un avantage déloyal, notamment
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f1484
9 janvier 2024
en nature ou en espèces.
JAF Cabinet 8
65b40baa753f879640d67cf4
26 janvier 2024
En l’espèce, la révocation de ces avantages sera constatée.
3ème Chbre Cab A3
658c78f02c4a0d96dc234627
21 décembre 2023
la date du délibéré a été fixée au 21 décembre 2023 PRONONC༄༅ : Par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023 Par Madame Stéphanie GIRAUD Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière NATURE
Chambre civil 2
698a4ef4cdc6046d47aca198
13 janvier 2026
SECURITE MALOUINE a certainement bénéficié d'un tarif plus avantageux que le prix de vente au public, de l'ordre de 150 euros ; d'autre part le coût de « conservation du stock » qu'elle prétend subir est
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750972b7e1b6bf1d5580
2 juillet 2025
Il s’agit des revenus nets, sans déduction des impôts, comprenant éventuellement les avantages en nature.
66964112f5112d8edd0577b9
11 juillet 2024
Suivant acte reçu en l’étude de Me [C], Monsieur [O] [P] a fait donation à son épouse qui a accepté des quotité permises entre époux au jour de son décès sur les biens composant la succession.
8ème Chambre
67f96a720ea89248182a8d85
10 avril 2025
SERVICES aux entiers dépens, comprenant le coût de la présente assignation.
6a0f492ccdc6046d477afed7
21 mai 2026
Il dit que compte tenu de la nature des biens communs, il est peu probable qu’un partage en nature puisse être ordonné, qu’il apparait nécessaire que le tribunal commette un expert avec mission, notamment
3ème Chambre civile
66903319766d1156dbbfc31a
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
PCP JCP référé
65c3d9d9c432ce7d11a6ff46
Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.
Chambre 01
668c2aea894f7f4d2e09f1bf
5 juillet 2024
Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. » La contrefaçon a, par nature, affaibli la valeur distinctive de la marque, ce qui cause un préjudice à
3e ch. REFERES PAF
6a0e2c44cdc6046d475d046f
19 mai 2026
Le bail a été renouvelé par acte sous seing privé du 07 octobre 2016, pour une durée de 9 années consécutives commençant à courir à la fin du bail initial pour se terminer le 03 janvier 2026.
9ème chambre 2ème section
65c3d9cbc432ce7d11a6fdb8
31 janvier 2024
Les avantages escomptés de cette opération étaient le remboursement de la somme prêtée à titre de compte courant et un rendement annualisé de 7 à 8% sur le montant total de l’investissement, en cas d’exercice
Référés
678184656d34da2cbdcdd0fd
7 janvier 2025
MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Section des Référés
67914fa9d4c7e89d7fe2c340
14 janvier 2025
QUAIS D’IVRY », 30 boulevard Paul Vaillant Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine, les décrire, dresser le cas échéant la liste du personnel employé par le locataire, * rechercher, en tenant compte de la nature
GNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Nicolas ROBINE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69764a83cdc6046d47ae0e65
Sur l’accord tacite antérieur Tout avantage attribué à l’occasion ou en contrepartie du travail doit être soumis à cotisations et contributions sociales.
Chambre 1 Cabinet 1
678acf505289c7662ca325ff
Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Page 8 sur 35