L'appartement a été donné à bail à M. [S] [F] et à Mme [E] [B] par contrat du 13 avril 2012 pour une durée de trois années, à compter du 1er juillet 2012, avec reconduction tacite.

En l'espèce, le contrat prévoit une période de variation de l'indice et une durée s'écoulant entre chaque révision d'une année.

bail a eu une durée supérieure à douze ans.

[K] ET FILS a conclu avec la société GARAGE DES HIRONDELLES un bail commercial d’une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 1983 portant sur : - un immeuble sis à [Localité 1], [Adresse 4], comprenant

En outre, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative en raison de la durée contractuelle du bail expiré (12 ans) ce qui n'est pas contesté par les parties.

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.

d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers

En l'espèce, le bail a été conclu le 1er mai 2003 pour une durée de neuf ans à compter du 1er mai 2003 pour prendre fin à pareil jour de l'année 2012.

du refus de renouvellement du bail, qu’il y aura donc lieu de déduire, En tout état de cause, - ordonner la compensation entre la somme due au titre de l’indemnité d’éviction et celle due au titre

Si le bail conclu entre les parties ne comporte pas de renvoi à une grille de vétusté, il convient, compte tenu de la durée d’occupation des lieux, à savoir un peu moins de deux ans, d’appliquer un coefficient

Cette somme inclut trois demi-loyers impayés et le montant de la taxe d'ordures ménagères due pour l'année 2023 à hauteur de 241 euros.

Par ailleurs, le contrat stipule que « La location est consentie à compter du 19 juillet 2021 pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois ans pendant la durée

Le bail a été conclu pour une durée de douze ans, avec prise d'effet au 21 janvier 2009 et moyennant un loyer annuel de 129 600 euros HT, payable trimestriellement et d'avance.

Le bail a été consenti pour une durée de trois, six ou neuf années entières et consécutives à compter du 15 mars 1998, moyennant le versement d’un loyer annuel en principal de 240.000 francs, soit 35.587,76

En l'espèce, il résulte des pièces produites que : - par acte sous seing privé du 1er novembre 2017, Madame [I] [V] et Madame [P] [C] ont conclu un contrat de collaboration pour une durée de deux mois

Le bail a été consenti pour une durée de neuf ans à compter du 1er mai 2009 et pour un loyer annuel en principal de 110.000 € par an.

Bale rappelle que le déplafonnement est acquis compte tenu de la durée de douze ans du bail.

pour une période de trois ans ; -ordonner le renouvellement du bail pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2011 ; -condamner les parties en présence à respecter le jugement à intervenir emportant

commercial à la SA BANQUE NATIONALE DE [Localité 9] pour une durée de neuf ans, à compter du 1er juillet 1974, un local situé [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant un loyer annuel initial de 12.000 francs

Il s'agit de l' " acte sous seings privés en date du 13 août 2002 " par lequel " le BAILLEUR a fait bail et donné à loyer à La société CYRILLUS pour une durée de trois, six ou neuf années entières et consécutives