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15 655 résultats pour « bail révisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

66fef95e172da17169ec2585

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[N] [L] et Mme [A] [S] ont donné à bail à M.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8abe74459e0c7ed2841

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'indemnité d'occupation due par la société KEATCHEN à compter du 1er janvier 2015 Aux termes de l'article L. 145-57 du code de commerce, "pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978ac19a7f19a78305abb

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Suivant jugement rendu le 3 décembre 2013, le juge des loyers commerciaux près le Tribunal de grande instance de Lyon a fixé à la somme de 150.000,00 euros le montant du loyer du bail révisé à compter

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6785674faaacbea0fe680cf5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

- Sur la libre cession du droit au bail Le contrat de bail stipule que le preneur pourra céder son droit au bail en totalité pour tout commerce, à l'exception de ceux qui pourraient être exclus par

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66980bb9b60c111a421beb45

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur le moyen tiré de la perte de la chose louée Selon les dispositions de l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172cb98137c174795d2d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS Sur la compétence restreinte du juge des loyers commerciaux En vertu de l’article R. 145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

695eb43bcdc6046d478add51

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

compétence restreinte du juge des loyers commerciaux L’article R.145-23 du code de commerce limite la compétence du juge des loyers commerciaux aux seules contestations relatives à la fixation du prix du bail

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L.145-57 du code de commerce dispose que pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69d7ffaccdc6046d47af8323

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande des bailleurs au titre des frais de procédure L’article L. 145-57 du code de commerce dispose que pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335be3c0d3e3fe99cae686

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

mise en état le 13 janvier 2023. 1) sur la fixation de l’indemnité d’occupation Aux termes de l’article L 145-57 du Code de commerce, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68dec3bd6af9fd1f8094d88b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

juillet 2021 puis un mémoire du 14 octobre 2021 et une assignation délivrée devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris le 13 décembre 2021, une procédure en fixation du loyer du bail

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e2d5af8a921ece3065

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Risque de chute de matériaux du plafond de la salle de bains. Extraction d'air de la cuisine quasi nulle ».

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235faf40da9b7b17772f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

EXPOSE DES MOTIFS : Sur l'irrecevabilité partielle des demandes de Monsieur [N] L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b64e82250580d1f8f8

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Par jugement en date du 17 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin a prononcé la résiliation du bail pour sur-occupation illicite, a ordonné en conséquence

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d33298bc3ec6104669fdd9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Mme [S] [B] seront solidairement tenus au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

68643af70bb2f8a66ca64634

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du bail renouvelé.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6696412ff5112d8edd057beb

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION sur la prescription Attendu que selon l’article 7-1 de loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24-03-2014 “Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d484cca68a7746ee74cfd0

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

part, l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son alinéa 2 que « l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

6a1f3650cdc6046d47defeb9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'espèce, le bail conclu le 22 avril 2022 contient une clause résolutoire (en dernière page du bail) et un commandement d’avoir à justifier d’une assurance a été signifié le 22 août 2025.

Source officielle
TJ

JCP

6a0e0f7fcdc6046d475ac964

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le délai de deux mois mentionné dans la clause résolutoire du contrat de bail demeure donc effectif. En l'espèce, le contrat de bail a été conclu le 17 juillet 2018.

Source officielle

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