CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
66fef95e172da17169ec2585
3 octobre 2024
[N] [L] et Mme [A] [S] ont donné à bail à M.
18° chambre 2ème section
6686e8abe74459e0c7ed2841
4 juillet 2024
l'indemnité d'occupation due par la société KEATCHEN à compter du 1er janvier 2015 Aux termes de l'article L. 145-57 du code de commerce, "pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail
Chambre 10 cab 10 H
65a978ac19a7f19a78305abb
18 janvier 2024
Suivant jugement rendu le 3 décembre 2013, le juge des loyers commerciaux près le Tribunal de grande instance de Lyon a fixé à la somme de 150.000,00 euros le montant du loyer du bail révisé à compter
Loyers commerciaux
6785674faaacbea0fe680cf5
10 janvier 2025
- Sur la libre cession du droit au bail Le contrat de bail stipule que le preneur pourra céder son droit au bail en totalité pour tout commerce, à l'exception de ceux qui pourraient être exclus par
66980bb9b60c111a421beb45
17 juillet 2024
Sur le moyen tiré de la perte de la chose louée Selon les dispositions de l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172cb98137c174795d2d
23 janvier 2024
MOTIFS Sur la compétence restreinte du juge des loyers commerciaux En vertu de l’article R. 145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont
695eb43bcdc6046d478add51
7 janvier 2026
compétence restreinte du juge des loyers commerciaux L’article R.145-23 du code de commerce limite la compétence du juge des loyers commerciaux aux seules contestations relatives à la fixation du prix du bail
18° chambre 1ère section
69d7faa2cdc6046d47af2a54
9 avril 2026
L'article L.145-57 du code de commerce dispose que pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus
Troisième Chambre
69d7ffaccdc6046d47af8323
Sur la demande des bailleurs au titre des frais de procédure L’article L. 145-57 du code de commerce dispose que pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Chambre 01
66335be3c0d3e3fe99cae686
26 avril 2024
mise en état le 13 janvier 2023. 1) sur la fixation de l’indemnité d’occupation Aux termes de l’article L 145-57 du Code de commerce, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail
68dec3bd6af9fd1f8094d88b
2 octobre 2025
juillet 2021 puis un mémoire du 14 octobre 2021 et une assignation délivrée devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris le 13 décembre 2021, une procédure en fixation du loyer du bail
Première Chambre
66ad36e2d5af8a921ece3065
2 juillet 2024
Risque de chute de matériaux du plafond de la salle de bains. Extraction d'air de la cuisine quasi nulle ».
Ch4.3 JCP
68ae235faf40da9b7b17772f
3 juillet 2025
EXPOSE DES MOTIFS : Sur l'irrecevabilité partielle des demandes de Monsieur [N] L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par
Chambre 26 / Proxi fond
661824b64e82250580d1f8f8
8 avril 2024
Par jugement en date du 17 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin a prononcé la résiliation du bail pour sur-occupation illicite, a ordonné en conséquence
0P3 P.Prox.Référés
67d33298bc3ec6104669fdd9
9 janvier 2025
Mme [S] [B] seront solidairement tenus au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail
Baux Commerciaux
68643af70bb2f8a66ca64634
1 juillet 2025
du bail renouvelé.
6696412ff5112d8edd057beb
8 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION sur la prescription Attendu que selon l’article 7-1 de loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24-03-2014 “Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par
67d484cca68a7746ee74cfd0
2 janvier 2025
part, l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son alinéa 2 que « l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail
CALAIS JCP
6a1f3650cdc6046d47defeb9
22 mai 2026
En l'espèce, le bail conclu le 22 avril 2022 contient une clause résolutoire (en dernière page du bail) et un commandement d’avoir à justifier d’une assurance a été signifié le 22 août 2025.
JCP
6a0e0f7fcdc6046d475ac964
19 mai 2026
Le délai de deux mois mentionné dans la clause résolutoire du contrat de bail demeure donc effectif. En l'espèce, le contrat de bail a été conclu le 17 juillet 2018.
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