Les parties ont été convoquées par le greffe le 20 août 2025, à l’audience du 18 septembre 2025, lors de laquelle il a été retenu.

commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6

Elle rappelle les dispositions des articles L442-6 II du code de la construction et de l’habitation ainsi que celles de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et que les trois propositions de

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification

Sur la demande de validation ou d’annulation du congé Selon l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au jour du dernier renouvellement du bail le 23 avril 2021 : I

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

A- Sur la poursuite du bail Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Enfin, il y a lieu de fixer à compter du 2 janvier 2026 une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges actualisés tels qu’ils auraient été dus par les locataires si le bail s’était

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

nécessaires au transfert de bail prévues à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 n’étant selon elle pas réunies.

Aux termes de leurs conclusions notifiées par RPVA 2 janvier 2023 auxquelles il convient de renvoyer pour l’exposé des moyens M. et Mme [W] demandent au tribunal au visa des articles 9 à 13 du décret du

Après débats à l'audience du 17 juillet 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition au 12 septembre 2025 puis prorogée au 1er octobre 2025, conformément à l'article 450 et suivants

de la loi du 28 juin 1938.

Par conclusions du 18 septembre 2023, la société [Adresse 9] demande au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de : -débouter les époux [P] de l’intégralité de leurs demandes et les condamner

Aux termes de l’article 1721 du code civil, il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors

En 1947, il était composé de 6 lot privatifs ainsi décrits dans son règlement de copropriété, page 3 : PREMIER LOT : La boutique en rez-de-chaussée à usage de boucherie dans le bâtiment principal avec

lors du bail.

N° RG 22/08942 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGLF MOTIFS Sur la demande de paiement En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

DE L’ETOILE a consenti sous conditions suspensives un bail commercial à usage de pharmacie avec la SAS GEFIC BUILDING portant sur un local situé dans la [Adresse 5] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel