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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67fd5342e85d0474bddb4e72
7 avril 2025
Dès lors, l’action engagée par Madame [J] [Z] épouse [S] est irrecevable.
JCP FOND
678836d8c21c0e53e79102b7
14 janvier 2025
En conséquence, prononcer la caducité du bon de commande afférent.
1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
8 janvier 2026
Cette question ne se pose cependant que si les époux [B] ont la qualité de consommateurs non professionnels au moment de la souscription du prêt.
PPP Contentieux général
661825e04e82250580d20657
5 avril 2024
Madame [E] [L] ne démontre pas, en conséquence, son insolvabilité au moment de la souscription du contrat de crédit.
Chambre 4
68e7a4c2033cf481c39a222e
8 octobre 2025
Son action est donc déclarée recevable.
6686e869e74459e0c7ed24ac
3 juillet 2024
Sur l'irrecevabilité de l'action en responsabilité de la banque La SA DOMOFINANCE argue du fait que l'action en responsabilité initiée par les demandeurs n'est que la conséquence de l'action en nullité
68e3f123681ed727f2a0a498
6 octobre 2025
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs
6686e854e74459e0c7ed2238
Dès lors, l’action introduite le 26 avril 2023 sur le fondement du dol est prescrite.
JEX DROIT COMMUN
6786b425df5b5c7d10ca487f
Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur.
5ème chambre 2ème section
65c67c155d2ded2ab7c85b2e
1 février 2024
JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort ****************** La société par actions simplifiée (SAS) LA MACREUSE a souscrit le 10 avril 2019 un contrat
677ecfe6b01eea4cf01a42bd
8 janvier 2025
Elle se prévaut du rapport [V] qui met en cause les parties communes déformées et humides sous l’action des canalisations communes.
Chambre 24 / Proxi fond
68f28472e97b8c1829952085
L'action est donc recevable.
Contentieux général
69669a3fcdc6046d472d7c58
13 janvier 2026
[U] lors de la souscription du prêt.
11ème civ. S3
68deef1b6af9fd1f809763b3
2 octobre 2025
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 20 septembre 2023.
Contentieux commercial
6868485b4965b5d9df3286e2
4 juillet 2025
en 1‘etat de ses revenus et de son patrimoine -DIRE ET JUGER que l'acte de cautionnement est manifestement disproportionné eu égard aux facultés contributives de la caution, tant au jour de la souscription
JCP
67fd5068e85d0474bddb3ce8
1 avril 2025
L. 262-2 du Code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
69f3c0e0cdc6046d47238ba8
7 avril 2026
[O] s’est rétracté concernant le bon de commande du 2 juin 2022 d’un montant de 29 500 euros.
1ère Chambre civile
6976915bcdc6046d47b46949
[U] [Y] irrecevables en leur action dirigée à son encontre, - condamner in solidum M. [O] [Z], M. [D] [Z], Mme [V] [M] épouse [Z], Mme [A] [Z] épouse [H], M. [C] [Y], Mme [R] [Y] et M.
Chambre référés
678175396d34da2cbdcda77b
10 janvier 2025
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
PC CIVIL
69e2addccdc6046d479fcf57
10 avril 2026
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
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