délégtion de la COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE, sise 1510 route de l’Arny 74350 ALLONZIER LA CAILLE pris en la personne de Mme [F] [V], Directrice représenté par Me Anne-Catherine BORG

Après l’implantation de ces bornes, Monsieur [A] a déplacé sa clôture jusqu’au bornes.

Les défendeurs affirment donc, à juste titre, que cela signifie que 15 emplacements de bornes ont été pré-équipés (disjoncteurs et compteurs individuels pour 15 bornes) et qu’ils ont permis d’accueillir

Elle expose avoir versé les fonds sur présentation d’un bon de livraison sans réserve et conforme aux exigences légales. Ce bon attestait de l’exécution complète de la livraison.

A cette audience ont été entendus : - Me Anne-Catherine BORG dans les intérêts de L’EPF 74 - Me [Q] [E] dans les intérêts de M.

S’agissant du bord la toiture du garage, ils arguent qu’il peut être coupé pour un parfait alignement avec le mur.

En l’espèce, la société demanderesse verse au débat le bon de commande de travaux pour un montant total de 1679,75 euros accepté par Monsieur [N] [D].

expertises amiables diligentées par les parties se sont révélées contradictoires et qu’aucune d’elles n’a procédé à une comparaison entre les dimensions de la porte installée et celles mentionnées au bon

des possessions éventuellement invoquées, - rechercher tous indices notamment ceux résultant de la configuration des lieux du cadastre, - proposer la délimitation des parcelles et l’emplacement des bornes

Sur la suppression des bornes Au soutien de sa demande, Monsieur [A] [H] fait valoir que les « spits » situés dans le virage et la marque numéro 35 ont disparu.

voir : - Constater la présence sur la parcelle lui appartenant, cadastrée AN n°[Cadastre 2] sise [Adresse 4] sur la commune de Fleury-Mérogis (91700), en violation de son droit de propriété, de 3 bornes

telles que fixées dans le plan en annexe 1 après avoir procédé au retrait des bornes installées par le géomètre-expert [N] [K] et au retrait de la clôture actuellement existante entre les points A" et

[J] [I], les limites n’avaient pas été rétablies conformément au plan de remembrement rural, d’autre part la borne OGE figurant sur le plan ne constituait pas la limite de propriété entre la parcelle ZM

Monsieur [T] [E] et Madame [H] [E], - CONDAMNER en conséquence Monsieur [D] [I] et Madame [O] [J]-[U] d’avoir à : - détruire à leurs frais le muret et la clôture grillagée, et à faire replacer la borne

appartenant à la SCI EDWIGE FEUILLERE, pour un montant de loyer mensuel en principal de 810 euros hors charges et un dépôt de garantie du même montant ; L’état des lieux d’entrée faisait ressortir un bon

Le 5 janvier 2021, un bon de commande a été régularisé entre la société LOISIREO et Monsieur [D] [Q], portant sur un véhicule fourgon neuf de marque POSSL, Modèle CAMPSTER pour la cellule, et de marque

A titre subsidiaire, sur la prise en charge par l’assureur AGPM de l’ensemble des réparations nécessaires au bon fonctionnement du véhicule de M. [O] M.

Il ajoute que ces comptes sont relatifs à des dépenses votées en AG et engagées avant leur annulation et nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété ainsi qu’à son entretien et à sa sauvegarde.