CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 5
669aa8d430bd4f0c3f6a830f
19 juillet 2024
Elles ne peuvent être toutefois ordonnées en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Chambre 6/Section 3
65a5809f919da7c4f1759dee
15 janvier 2024
CTX PROTECTION SOCIALE
66d60969c52714c33ca5b96b
22 juillet 2024
suffisants pour le prouver et en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Serv. contentieux social
67816cf36d34da2cbdcd8756
8 janvier 2025
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve”.
7ème Chambre
6a10b1cfcdc6046d479c2ab3
21 mai 2026
En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».
PCP JCP référé
68e409c4681ed727f2a44485
1 octobre 2025
dans l’administration de la preuve.
6974a9dacdc6046d478a1865
12 janvier 2026
qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver et qu’en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de
CTX Protection sociale
6a0cbdd5cdc6046d473b02ce
19 mai 2026
pour le prouver.
Chambre 10
697b7328cdc6046d471f58b9
6 janvier 2026
Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
6a0e0bbdcdc6046d475a88a1
20 mai 2026
CH1 Contentieux Général
67ec5ebfdd062d9f810eaa5c
1 avril 2025
685482c7f58c06bf6013c4bf
3 avril 2025
conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée ", l'article 146 du Code de procédure civile lui interdit d'ordonner une mesure d'instruction " en vue de suppléer la carence
668d7d9953e3bdd07785c5d2
8 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
68e88b7e3ea43407b9fbb960
9 octobre 2025
le prouver.
69d03413cdc6046d47084b71
3 avril 2026
1/4 social
65a04086ea2f9efae430e9ae
11 janvier 2024
Un telle mesure ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver, et non pas pour suppléer la carence de cette partie dans l’administration
68ed3e740da7cb996dc8d8e3
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. » Madame [B] [I] ne produisant aucun élément de preuve quant à
Chambre 27 / Proxi référé
670572291296b51ba2b07d1e
7 octobre 2024
; qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
67f42a4e4e0040aa37361257
7 avril 2025
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
TPTG
6a0f4d4bcdc6046d477b51e9
10 avril 2026
Aux termes de l’article 146 dudit code une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour la prouver ; en aucun cas une
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