Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION HABITAT (SA) “SIC HABITAT”, RCS AGEN 782 199 038., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

la teneur suit : ENTRE : La société SEMISO dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Maître Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE ET : La soicété ART DE BEAUTE

Il incombe donc à la société QUADRATO de démontrer que le bien est grevé d’une servitude.

dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

OPTIMASS, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 3.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de VERSAILLES sous le numéro 908 047 475, dont le siège social est

III - Sur les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire formées par la société DELICE GOURMAND Au visa de l’article 1345-5 du code civil, la société DELICE GOURMAND

Concernant la créance de la [14], elle explique qu’elle n’a pas signé l’acte de cautionnement solidaire du prêt, qu’elle ne s’est donc pas portée caution de ce prêt, qu’elle est par ailleurs divorcée de

[O] [J] se sont portés cautions solidaires des engagements de la société locataire.

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Elle sera donc déboutée de sa demandée formée à ce titre.

[X] [P], aux droits de laquelle vient la société ORGANISATION CONSTRUCTION JUMELEES, a donné à bail à Mme [L] [Y] un bien à usage d'habitation situé à [Localité 9], [Adresse 3]. Ce même jour, M.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 DEFENDERESSE Madame

L'article 2288 du code précité dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

société CEGC aux fins de mobilisation de la caution.

[H] [J], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE La société CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [H] [J] un appartement à usage d’habitation (porte E11, Bâtiment E

Il importe peu qu'elle soit caution profane ou avertie ni qu'elle ait la qualité de dirigeant social.

A l'appui de sa demande, la société Crédit Logement verse aux débats le contrat de prêt, l'accord de cautionnement, deux courriers recommandés émanant de la banque dont celui avisant M.

Il se prévaut d’une reconnaissance de dette de la société DLR GROUP ainsi que d’un acte de cautionnement de Madame [T] [X], tous deux signés le 21 février 2017.

Par courrier du 13 octobre 2023, la Société Caisse d’épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées a appelé en garantie la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS pour le paiement du prêt relais

Pour démarrer son activité, la société a souscrit auprès de la banque [2] un prêt de 60 000 € le 23 août 2017, garanti par le cautionnement de son dirigeant à hauteur de 30 000 €.