la clause visant la déchéance du terme était abusive et fixé le montant des échéances impayées arrêtées au 07 juillet 2021.

42 de la loi du 10 juillet 1965.

14-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Dire que par application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MACOTHI sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais exposés par le syndicat

Aux termes de l'article 9 I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des

26 de la loi du 10 juillet 1965 ; d’exonérer Monsieur [T] du paiement des charges de copropriété afférentes à la présente procédure, en application de l’article 10 – 1 de la loi du 10 juillet 1965 ; de

de Bayonne, sur le fondement de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 25 et 26 de la même loi, aux fins de : - déclarer nulle la résolution 6 de l’assemblée générale du 30 avril 2021

6, 6-2, 8, 10, 10-1, 11, 14-1, 14-2, 24, 25, 26, 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965.

MOTIF DE LA DÉCISION Sur la demande formée au titre des charges de copropriété impayées En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement

n°2 étant le seul n’ayant aucune façade à l’est, contrairement au lot n°1 et N°3

MOTIFS Sur les charges de copropriété et de travaux En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

les pièces justificatives des charges mentionnées à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et classées par catégories à la disposition de tous les copropriétaires pendant une durée qui ne

En vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit

SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CHARGES : Aux termes de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, "les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CHARGES : Aux termes de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, "les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Il s’évince de la combinaison de cet article et de l’article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CHARGES : Aux termes de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, "les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CHARGES : Aux termes de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, "les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndic

Elle fait valoir au visa des articles 1217 du code civil et de la loi du 6 juillet 1989 que la bail d’habitation est désormais soumis aux dispositions de la loi de 6 juillet 1989, que M.