du jugement à intervenir auprès du service de la publicité foncière compétent par la partie la plus diligente,ORDONNER, la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, par la société

La société A-N Conception a cédé le 26 novembre 2018 ses biens à la SCI AC Patrimoine.

FLORENT PRUNET, avocat au barreau de PARIS D’AUTRE PART Vu l’assignation en date du 08 Janvier 2026 pour l’audience des référés du 05 Février 2026 ; Vu le renvoi au 19 Mars 2026; A l’audience publique

Un état des risques de pollution des sols établi le 19 février 2018 a été annexé au bail dont les conclusions sont littéralement reprises : « CONCLUSIONS selon les informations mise à notre disposition

Plusieurs contrôles ont été initiés tant par la DNRED que par le service régional d’enquête du Havre et de [Localité 1].

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2

le 8 août 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°186, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - une villa portant le numéro 18 dénommée Villa

761,30 € ; - du fait de la convention de cession de la créance détenue à l’égard de son assureur [O], Madame [B] [D] lui a transmis son droit à indemnisation du montant intégral de la prestation de service

de communication au public en ligne”.

Le Service des Domaines a constitué avocat, mais pas [M] [P]. La procédure a été clôturée le 15 janvier 2026.

du litige : Par acte authentique en date du 26 octobre 1994 publié au service de la publicité foncière d’[Localité 3] (Volume 94 P n°10077), Monsieur [L] [T] a acquis une bastide provençale dénommée

La période de vacation n'est pas à prendre en compte eu égard à la nécessité d'organisation du service public de la justice pour statuer par des délais raisonnables au long de l'année .

[Y] [E], représenté par son conseil, se réfère à sa requête valant conclusions et s’oppose à la jonction du dossier concernant M. [Y] [E].

Elle ajoute que le juge judiciaire est incompétent pour ordonner à une personne privée chargée d'une mission de service public de communiquer des documents administratifs.

Elle justifie de ce qu’elle a tenté de faire face à certaines dettes de son père (notamment auprès des Finances Publiques).

Mme [G] [A] née [O], représentée par son conseil, se réfère à sa requête valant conclusions et s’oppose à la jonction du dossier concernant M. [L] [A].

Cette assignation a été publiée au 2ème bureau du service de la publicité foncière de [Localité 3] le 27 décembre 2022 sous le numéro D 50201, numéro d’archivage 8304P04 P32891.

Monsieur [S] [B] est décédé en service de réanimation le 30 septembre 2018.