KWT à verser provisionnellement aux époux [F] la somme de 250 euros chacun à valoir sur leur préjudice moral. En conséquence il y a lieu de condamner à titre provisionnel la S.C.I.

Par ailleurs, il n’est pas contesté que le matériel commandé a effectivement été livré.

Cette décision ne pouvait par conséquent justifier qu'une suspension de l'exécution des obligations de la clinique et non la résiliation du contrat la liant à la Selarl Docteur [C] notifiée le 27 mai 2020

Il en conclut subir un préjudice moral et matériel particulièrement important.

Il convient en conséquence de rejeter l’exception d’incompétence.

Selon l'article 3 du code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

Au total, l’allongement excessif de la procédure menée par monsieur [S] [I] d’une durée totale arrondie à 39 mois caractérise en conséquence la déficience du service public de la justice à assumer sa mission

Par conséquent, la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [H] [K] doit être rejetée.

En conséquence, compte tenu de la réalité des infiltrations invoquées, qui existaient antérieurement à la vente, de leur caractère non apparent pour l’acquéreur, ainsi que de l’importance des travaux de

De même, si elle se prévaut de la conception d’une enseigne sous la forme d’un rectangle blanc sur lequel est apposé le nom de l’entreprise exposante et duquel pendent des « pendrillons en papier non tissé

Madame [D] [W] produit des photographies non datées de matériaux de chantier tombés dans la propriété de Madame [O] [W].

lesquels ils avaient donné leur accord et réglé un acompte ; que selon les pièces versées aux débats, ils n’ont reçu aucune information de la société TOITURE CONCEPT 67 sur les motifs qui justifient de la non-exécution

Sur la demande de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice moral Si Madame [K] [O] ne justifie par aucun document du préjudice moral allégué, elle produit néanmoins une main-courante le 22 mai

- Juger nul le contrat et débouter en conséquence Monsieur [M] [D] et la société PP AUTO de toutes leurs demandes. - Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir à son égard.

ne pas avoir le matériel, -en tout état de cause, il appartient au juge de l’exécution d’effectuer un contrôle de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige,

Il est relevé une non-conformité au DTU 20.12 qui préconise que les acrotères bas soient en béton armé et non en blocs maçonnés comme en l’espèce.

A l'appui de ses prétentions, ils soutiennent qu’ils sont fondés à réclamer la réparation de leur préjudice matériel et de leur préjudice moral, du fait du refus infondé de l’assureur de prendre en charge

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

matériaux comme les menuiseries ou les ascenseurs.

Elle estime avoir subi un préjudice matériel constitué par la valeur du véhicule sinistré et de son contenu, un préjudice moral dû à l'angoisse générée par le refus opposé de l'assureur et par les difficultés