divorce en date du 7 février 2025 ; Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Vu l'absence de demandes au titre des mesures provisoires ; Vu l'absence de constitution

Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.

Madame [B] [E] [Y], veuve [W], indique ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

EXPOSE DU LITIGE La SCI [Adresse 6] est propriétaire de locaux à usage d’habitation situés [Adresse 7] (Landes).

[G], représentant de la société Locotox, a pu visiter les lieux et constater leur usage réel, M.

de son nom marital et reprendra l’usage de son nom de naissance après prononcé du divorce,constater que Madame, [Q] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des

Par décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 dite « Liberté d'association », le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 lequel renvoie

Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 23 avril 2025 puis renvoyée pour constitution d’un avocat par Madame [I] [M] [W] ainsi que pour réplique de l’avocate de la partie défenderesse

de la société Axa France Iard, en sa qualité d’assureur de la société Ranyas Deco, qui formule protestations et réserves ; Vu la constitution de la société MAF qui formule protestations et réserves ;

RAPPEL DES FAITS Par contrat du 1er septembre 2023, Madame [K] [R] épouse [Z] par l'intermédiaire de son mandataire la S.A.R.L [V]/IMMOVA a donné à bail à Monsieur [M] [E] [J] un appartement à usage

“Le véhicule est impropre à l'usage auquel il est destiné, il ne peut être utilisé en l’état.”

délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010).

délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

lieux et de délais de paiement Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt

Elle ajoute que les demandeurs ne prouvent pas la réalité leurs allégations portant sur l’instabilité de la [Adresse 10] et le danger pour les usagers, dès lors que le bord de la route a été légèrement

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.