PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, Vu la décision du PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée

Je vous demande donc de rejeter le moyen et le contrôle est régulier.

APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT──── Cabinet de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 26/00693 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCHT ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE

DEROULEMENT DES DEBATS A l’audience publique, le magistrat du siège a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code

concours à la justice en son honneur et en sa conscience Attendu qu’il est constant que [S] [J] né le 04 janvier 1995 à [Localité 7] (ALGERIE), de nationalité algérienne, connu également sous une identité

être soulevés, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond : 1re Civ., 25 septembre 2013, pourvoi n°12-23.065, 1re Civ., 8 juin 2016, pourvoi n°15-25.147, Bull. 2016, I, n° 130 (pour le contrôle

Le représentant de la Préfecture : Sur le premier moyen soulevé, le contrôle d'identité peut s'effectuer dans le cas où l'on soupçonne qu'un délit peut-être commis, c'est ce qu'il s'est passé dans ce cas

’OPJ de permanence et que c’est l’OPJ me major de Police SD qui indique dans le cadre de l’avis à parquet “Mesure prise ce jour, le 30 janvier 2024 et prenant effet à compter de15H20, heure de son contrôle

Le représentant de l'administration indique à l'audience que Monsieur [I] a fait l'objet d'un contrôle d'identité régulier à l'issue duquel il a été placé en rétention.

partir d’un faisceau d’indices, suffisaient à caractériser le soupçon de commission d’infraction conformément à l’article 78-2 du code de procédure pénale ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle

Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY, avocat au Barreau de Paris _________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné son identité

aurait menacé de casser la porte si elle ne le laissait pas rentrer, qu’il a dégradé sa porte ainsi que le verrou du bas, constatations de dégradations étant faites par les policiers qui décident de contrôler

COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/03756 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JRR ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

Il a été interpellé pour un contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, puis placé en retenue administrative.

COUR D'APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] Rétention administrative N° RG 26/00132 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HON5 Minute N°26/00039 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

protection sociale et l'administration fiscale ; -de se faire présenter le registre unique du personnel et les documents attestant que les déclarations préalables à l'embauche ont été effectuées ; -de contrôler

identifiées sont compétentes à consulter le FPR et le fichier national des étrangers ; quand on lit le PROCÈS-VERBAL, il y avait 4 personnes lors de l’interpellation : on n’est pas en mesure de contrôler

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’

[R] [X] ; Dossier N° RG 25/02540 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES CONCLUSIONS D’IRREGULARITE 1) Sur l’irrégularité du contrôle d’identité Attendu que l'article 78-2 alinéas 1 a 6 du code de procédure

en justifie, qu’il a un enfant, une compagne de nationalité française, qu’il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire le jour même de son placement au centre de rétention suite à un contrôle