MOTIFS DE LA DÉCISION   Sur la recevabilité de l’opposition à la contrainte Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet

une copie de la contrainte, accompagnée d’une copie de la mise en demeure comportant l’indication du détail des sommes qui ont servi de base à l’établissement de la contrainte, ainsi que l’avis de réception

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte :Aux termes de l'article R 5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

émise le 6 juin 2025, - la signification de la contrainte faite le 13 juin 2025.

La décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

Monsieur [K] [M], demeurant 72 Le Chater - 69440 TALUYERS comparant en personne d’une part, DEFENDEUR à l’opposition Demandeur à la contrainte Etablissement public FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE

Le conseil de [2] a précisé que l’opposition portait sur deux contraintes à la suite de missions intérim non déclarées, qu’aucune saisie-attribution n’était intervenue concernant lesdites contraintes dont

Cette contrainte a été signifiée le 5 novembre 2024 à la société [1].

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022, “si la mise

La décision était mise en délibéré au 18 mars 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E DU HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisation sous contrainte 08 Avril 2026 N° RG 26/00109 - N° Portalis

Cette contrainte a été signifiée à Monsieur [J] [P] le 13 octobre 2023.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 20 Mai 2026 N° RG 26/00155 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3WO

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E DU VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisation sous contrainte 20 Mai 2026 N° RG 26/00157 - N° Portalis

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ; MOTIFS DE LA DÉCISION : SUR LA REGULARITE DE LA REQUETE ET DES DECISIONS ADMINISTRATIVES Selon l’article

d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M.