Il résulte en outre de l'article 8 du contrat de cautionnement signé entre M.

principal, constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en date du 26 novembre 2024 et dire que Mme [I] [C] est occupante sans droits ni titre depuis cette date, à titre subsidiaire

En premier lieu, il sera constaté que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ne contient aucune disposition transitoire prescrivant l'application immédiate aux contrats en cours.

Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre. 4.

[U] [S] et à Mme [K] [N] la somme sollicitée de 8 692,48 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 1er mars 2026, dernière échéance incluse, outre des intérêts au

L’annexe I de l’article A.243-1 du code des assurances dispose que le contrat d’assurance obligatoire couvrant la responsabilité décennale d’une personne garantit le paiement des travaux de réparation

Il y a donc lieu de constater la résiliation des baux du logement et du garage par l’effet des clauses résolutoires y étant insérées, acquise au 10 octobre 2024, le contrat de location du garage s'analysant

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».

des préjudices en lien avec l’infection contractée à la Clinique [8] et ceux en lien avec l’état antérieur, - à titre subsidiaire, et en prenant en considération l’état antérieur de M.

Il est régi par le sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil.

pour l’entreprise DEMECO et a un contrat de travail à durée déterminé et la cadette a un contrat de travail à durée indéterminé dans l’entreprise Home Services en période d’essai.

au titre de la décision de la situation locative à la préfecture).

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire toute mesure conservatoire ou de remise

Par acte de commissaire de justice en date du 22 novembre 2024, Monsieur [B] [F] a fait assigner Monsieur [T] [O] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : à titre principal, constater

Sur la recevabilité de la demande Selon l’article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Il n'est pas contesté que le contrat qui a été conclu entre les parties concerne le louage d’immeuble à usage d'habitation principale.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.