moins avant l’assignation délivrée le 21 décembre 2023, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Par conséquent, la demande est recevable, -3- 2) sur les demandes au principal, La convention

Une convention d’occupation précaire d’une durée de 36 mois a également été institué au profit de la SCI Des rosiers, redevable d’une indemnité mensuelle de 3 110 euros.

En l'espèce, il résulte de l'article 2 de la convention d'occupation précaire, que « A l'expiration de la présente convention, quelle qu'en soit la cause, l'Occupant devra libérer les locaux de toute occupation

pendant la durée de la convention d'occupation précaire.

La convention d’occupation a été reconduite par effet de deux avenants successifs du 10/11/2020 puis du 10/11/2022.

Le 27 octobre 2023, la société 2L GLOBAL a fait signifier la fin de la convention d’occupation précaire pour le 21 février 2024.

[I] [H], indiqué comme étant le logement n°54 dans la convention d’occupation est un logement de type T1’ et qu’à ce titre, il est d’une superficie de 20,33 m2.

RG 24/11540 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6UUH EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 22 août 2023, l'association HABITAT ET HUMANISME Ile de France a consenti une convention

Sur le constat de la résiliation de la convention d'occupation et l'expulsion Il résulte de l'article 1103 du code civil que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Lors de cette cession, la commune restait dans l’attention d’une proposition des montants des travaux par la communauté de commune et aucune convention d’occupation n’a été formalisée entre la commune

19] fait valoir que Monsieur [X] n’ignorait rien de cette situation et que les pièce qu’il a produites ne font que démontrer sa mauvaise foi ; qu’elle en a subi un important préjudice puisque la convention

Par acte sous seing privé du 08 juin 2019, la société VILOGIA et Monsieur [Z] ont conclu une convention d'occupation précaire portant sur un logement sis [Adresse 2] à [Localité 6] (93).

Au soutien de ses demandes, la SCI THB expose que la convention d'occupation conclue avec le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] le 8 janvier 2010 est dépourvue de cause et d'objet puisque la

du logement, et à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire de ladite convention d'occupation pour inexécution contractuelle,L’expulsion de Monsieur [C] [F] et des occupants de son chef

tribunal judiciaire a compétence exclusive en matière de baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, de baux professionnels et de conventions

des lieux, égale au montant de la redevance qui aurait été due si la convention d'occupation s'était poursuivie, l'association AURORE ne justifiant pas de la somme de 650 euros, qui excède la somme dont

Le 26/10/2021 , il a été signé une convention d’occupation précaire à effet au 27/10/2021 , pour un logement T3 situé au [Adresse 3] , pour une redevance de 371.91 euros , pour le relogement de Mme [S]

[L] [H] n’a pas rapporté la preuve de ses allégations à savoir, entre autre , l’ impossibilité d’utiliser le local un mois et demi en raison de la température ; qu’il n’a pas davantage résilié la convention

intégralité desdits locaux soient mis à sa disposition et sollicite la régularisation d’un avenant pour ce faire, mais que pour l’heure, l’AGS n’a pas régularisé ledit avenant ; qu’ainsi seule la convention

du logement, et à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire de ladite convention d'occupation pour inexécution contractuelle,L’expulsion de Monsieur [G] [P] et des occupants de son chef