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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03 cab 06
69a21c3ecdc6046d47f99407
3 juillet 2025
du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
CH1 Contentieux Général
678050319c3ba90f51dca051
9 janvier 2025
Selon jugement en date du 4 mars 2019, le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE prononçait la clôture pour insuffisance d’actifs de la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [Z] [S].
Ch. 3 Cab. 1
6946ec0475782d5f06063dbc
18 novembre 2025
Sur la liquidation du régime matrimonial : L’article 267 du code civil pose le principe selon lequel, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, statue sur les demandes de maintien
Chambre 10
68e557ce0e2901d10fa35599
7 octobre 2025
, le tribunal de commerce de VALENCIENNES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société CHRIS’CARS.
CABINET JAF 9
660eeb69fbb79e8fd3d2fa00
4 avril 2024
En outre, il a été réglé 24 688 € TTC à l’agence [11] SARL à [Localité 8]. Monsieur [O] [N] est propriétaire desdits biens et droits immobiliers à concurrence de 30% et Madame [S] [E] de 70 %.
JAF
6979060dcdc6046d47e56486
7 janvier 2026
Il en déduit que la licitation judiciaire du bien est devenue nécessaire pour sortir de l’indivision.
2ème Chambre Cabinet C
67116975fbbe959e6f2015e6
1 juillet 2024
Le bien a été vendu le 8 février 2021 au prix de 190.000 euros et le solde du prêt a été réglé à hauteur de 138.090,19 euros.
CH2 JEX Contentieux
69debe1acdc6046d47406bdb
2 avril 2026
[Q], liquidateur judiciaire, et la SARL Financière de l’étoile, a, principalement : - dit que la société Financière de l’étoile a gravement manqué à son devoir d’information et de conseil, et engagé sa
67801c9c9c3ba90f51dc18b0
Il sollicite du Tribunal qu'il : - Juge recevables et bien fondées ses demandes, fins et conclusions, - Ordonne l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire du régime matrimonial
Chambre 2'
6a0f779bcdc6046d477e918a
21 mai 2026
[R] [Y] devant le juge aux affaires familiales près du Tribunal Judiciaire du Mans aux fins de partage et règlement de leurs intérêts patrimoniaux. ***** Mme [K] [W], dans ses uniques écritures figurant
Chambre de la famille
69d02845cdc6046d47075fc4
3 avril 2026
Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41322996ce54483c474
3 octobre 2025
BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [O] [M], assistée de Madame Sophie
698188cbcdc6046d47b559ca
6 janvier 2025
FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab29324999a647ab61b
toute défense au fond ; Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande principale
9ème chambre 2ème section
69de8d3bcdc6046d473ca7be
14 avril 2026
Par jugement du 5 décembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société MARNE ET FINANCE.
Première Chambre
68dec86e6af9fd1f80952549
2 octobre 2025
judicaire de VALENCE a, dans un jugement du 17 juin 2024, notamment : - Dit n'y avoir lieu à ordonner une médiation judiciaire ; - Dit n'y avoir lieu à surseoir sur la demande de licitation judiciaire
69855a75cdc6046d4720a12f
[R] [L], à charge pour lui d’assumer seul le remboursement du crédit immobilier et de régler les frais afférents aux biens, - ordonner le maintien dans l’indivision à l’égard des biens appartenant à la
JAF Cabinet 5
662bf5aee266e89ef11902d1
26 avril 2024
aux opérations de compte liquidation partage DESIGNER tel Juge qu’il plaira aux fins de surveiller les opérations de liquidation et de partage FIXER la valeur du bien immobilier à la somme de 450.000
1ère CHAMBRE CIVILE
66216058c8ec436236de981f
18 avril 2024
Il n’est pas discuté que la succession dont le règlement était confié à Maître [E] [H], notaire à Arcachon, n’est pas liquidée du fait du désaccord des héritiers sur le sort des biens immobiliers indivis
4ème chambre 2ème section
65c3da08c432ce7d11a70419
1 février 2024
ACTIS, prise en la personne de Maître [K] [D], Mandataire judiciaire, agit ès qualité de Liquidateur judiciaire de la société SAS GES [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Olivier PECHENARD, avocat
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