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3 030 résultats pour « conversion du règlement judiciaire ou liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 03 cab 06

69a21c3ecdc6046d47f99407

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

678050319c3ba90f51dca051

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon jugement en date du 4 mars 2019, le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE prononçait la clôture pour insuffisance d’actifs de la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [Z] [S].

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 1

6946ec0475782d5f06063dbc

T. Judiciaire

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Sur la liquidation du régime matrimonial : L’article 267 du code civil pose le principe selon lequel, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, statue sur les demandes de maintien

Source officielle
TJ

Chambre 10

68e557ce0e2901d10fa35599

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, le tribunal de commerce de VALENCIENNES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société CHRIS’CARS.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

660eeb69fbb79e8fd3d2fa00

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En outre, il a été réglé 24 688 € TTC à l’agence [11] SARL à [Localité 8]. Monsieur [O] [N] est propriétaire desdits biens et droits immobiliers à concurrence de 30% et Madame [S] [E] de 70 %.

Source officielle
TJ

JAF

6979060dcdc6046d47e56486

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il en déduit que la licitation judiciaire du bien est devenue nécessaire pour sortir de l’indivision.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

67116975fbbe959e6f2015e6

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le bien a été vendu le 8 février 2021 au prix de 190.000 euros et le solde du prêt a été réglé à hauteur de 138.090,19 euros.

Source officielle
TJ

CH2 JEX Contentieux

69debe1acdc6046d47406bdb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[Q], liquidateur judiciaire, et la SARL Financière de l’étoile, a, principalement : - dit que la société Financière de l’étoile a gravement manqué à son devoir d’information et de conseil, et engagé sa

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

67801c9c9c3ba90f51dc18b0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il sollicite du Tribunal qu'il : - Juge recevables et bien fondées ses demandes, fins et conclusions, - Ordonne l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire du régime matrimonial

Source officielle
TJ

Chambre 2'

6a0f779bcdc6046d477e918a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] [Y] devant le juge aux affaires familiales près du Tribunal Judiciaire du Mans aux fins de partage et règlement de leurs intérêts patrimoniaux. ***** Mme [K] [W], dans ses uniques écritures figurant

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d02845cdc6046d47075fc4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb41322996ce54483c474

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [O] [M], assistée de Madame Sophie

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

698188cbcdc6046d47b559ca

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de

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TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab29324999a647ab61b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

toute défense au fond ; Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande principale

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TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d3bcdc6046d473ca7be

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Par jugement du 5 décembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société MARNE ET FINANCE.

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TJ

Première Chambre

68dec86e6af9fd1f80952549

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

judicaire de VALENCE a, dans un jugement du 17 juin 2024, notamment : - Dit n'y avoir lieu à ordonner une médiation judiciaire ; - Dit n'y avoir lieu à surseoir sur la demande de licitation judiciaire

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69855a75cdc6046d4720a12f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[R] [L], à charge pour lui d’assumer seul le remboursement du crédit immobilier et de régler les frais afférents aux biens, - ordonner le maintien dans l’indivision à l’égard des biens appartenant à la

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TJ

JAF Cabinet 5

662bf5aee266e89ef11902d1

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

aux opérations de compte liquidation partage DESIGNER tel Juge qu’il plaira aux fins de surveiller les opérations de liquidation et de partage FIXER la valeur du bien immobilier à la somme de 450.000

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66216058c8ec436236de981f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il n’est pas discuté que la succession dont le règlement était confié à Maître [E] [H], notaire à Arcachon, n’est pas liquidée du fait du désaccord des héritiers sur le sort des biens immobiliers indivis

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65c3da08c432ce7d11a70419

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

ACTIS, prise en la personne de Maître [K] [D], Mandataire judiciaire, agit ès qualité de Liquidateur judiciaire de la société SAS GES [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Olivier PECHENARD, avocat

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