instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 605 520 071 dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié

Procéder à l’examen du véhicule en présence des parties et de leurs conseils, préalablement convoqués ; décrire son état actuel, le photographier ; 3.

liste de la cour d’appel ; DIT que l’expert aura pour mission de : Procéder à l’examen de l'automobile de la marque Ford, modèle Focus en présence des parties et de leurs conseils, préalablement convoqués

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer du 21 octobre 2025, à la notification de la présente assignation

En qualité d’expert, avec pour mission, après s’être conformé aux prescriptions de l’article 233 alinéa 2 du code de procédure civile de : -convoquer ou faire convoquer par lettre recommandée avec demande

07 Avril 2026 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Dans le cadre d’une procédure pénale diligentée

Les époux [L] se prévalent, au soutien de leur demande d'annulation de l'assemblée générale querellée, d'un défaut de convocation à leur détriment, en violation des dispositions des articles 64-65 de loi

qui leur sera adressée, et ce sous astreintes de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de transmission et de convocation qui leur sera indiqué par le notaire.

Suite aux malfaçons et non-façons dénoncées par les coindivisaires en 2024, une mesure d’expertise amiable a été diligentée par leur assureur de protection juridique en octobre 2024, confiée à monsieur

FLOREALE immatriculée au RCS de [Localité 17], sous le numéro 410 171 284, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice.

au RCS de [Localité 11] sous le N° B 058 811 670 dont le siège social est sis [Adresse 8] [Localité 2], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 1] [Localité 4], agissant poursuites et diligences

de la convocation.

- Convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leurs avocats par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur

Monsieur [R] [W] a été averti téléphoniquement de sa convocation au commissariat de police et du motif de cette convocation en l’occurrence une plainte déposé à son encontre pour motifs malveillants, convocation

[Y] pour voir ordonner à la société FWU LIFE INSURANCE LUX la communication de pièces sous astreinte, Vu la convocation des parties adressée le 14 Mai 2024, Vu les conclusions de désistement de l’incident

date du 17 décembre 2025 assisté de Catherine MORIN, greffier principal ; Après avoir recueilli l'avis des parties ; Vu les articles 1532 et suivants du code de procédure civile ; Il y a lieu de convoquer

N° RG 23/00026 - N° Portalis DB22-W-B7H-RFKS Code NAC : 78A AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : S.A.