immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 524 460 888 dont le siège social est [Adresse 19] représentée par Me Fabienne BEUGNOT, avocat au barreau de MARSEILLE CONTRE : EXPROPRIES Monsieur [F] , [T] [G] né

N° RG 24/03993 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMBM N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 19 MAI 2026 ENTRE: Monsieur [W] [G] né le 22 Décembre 1983 à [Localité

Il réclame ainsi une créance de 94.851,28 euros.

La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d’une saisie.

- la SACEM n’a jamais engagé de procédure judiciaire pour recouvrer sa créance et n’a jamais justifié sa créance.

Exposant avoir constaté en octobre 2022 l’apparition de moisissures sur les murs et les plafonds des chambres de son appartement et reprochant à sa bailleresse son inertie en dépit de plusieurs mises en

--==o0§0o==-- DEMANDEURS Monsieur [E], [X], [D] [A], né le [Date naissance 10] 1954 à [Localité 18], demeurant [Adresse 15] Monsieur [V] [B] [E] [A], né le [Date naissance 8] 1951 à [Localité 18], demeurant

De cette union est issue [C] [H], née le 17 mars 2021 à ARGENTEUIL (95).

Sur le plan quasi-délictuel, ils font état d'une atteinte aux existants à la suite de la réalisation de travaux dont il est l'auteur.

Cette pénalité n’est aucunement abusive dans son principe car relevant de la liberté contractuelle sous la réserve qui suit, ne créant aucun déséquilibre significatif et ne s’affranchissant d’aucune règle

le 04 Avril 1995 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] comparante en personne Monsieur [S] [M] né le 05 Mars 1995 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] non comparant ni représenté *** Débats tenus à

/ [Z] [O], [P] [N] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 DEMANDERESSE Société ACTION LOGEMENT SERVICE .RCS PARIS N° 824 541 148. 19 - 21 Quai

De cette union sont issus deux enfants : - [F] [M], né le 2 mai 2018 à CLAMART (92), - [X] [M], née le 31 janvier 2021 à CLAMART (92).

dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

DEMANDERESSE Madame [Z] [E] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1973 [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Alexandre NOVION, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Docteur [M] [G] [Adresse

L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

[M] [H] né le 09 Avril 1995 à NIMES (GARD) 28 Rue De L'Aqueduc Appart N° 24 Bât B . 30000 NIMES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alice CHARRON, juge des contentieux

RCS PARIS N° 824 541 148. 19 - 21 Quai D'Austerlitz 75013 PARIS représentée par Maître Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Marie-ange SEBELLINI, avocat

[I] le DEMANDEUR: Monsieur [S] [H] [C] né le 22 Novembre 1965 à LE KHEF (TUNISIE) 24, Quai Lunel 06300 NICE représenté par Maître Alain JAKUBOWICZ de l’ASSOCIATION JAKUBOWICZ MALLET-GUY & ASSOCIES

JUGEMENT : En audience publique, par jugement Contradictoire En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 2 avril 2013, monsieur [V] [N] et madame [Z] [N] née