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2 889 résultats pour « créances résultant d'atteintes à la personne »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 cab 03 C

65aaca270c777d3ec8eb35f9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de la SARL [S] CESARO résultant du non-paiement du solde des factures CONSTATER que la créance s'élève à 35 125.47 euros TTC euros, sauf à parfaire Par voie de conséquence, DEBOUTER les époux [X] de l'ensemble

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

68016c0d70f05fda0a95c6e0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la Commission de Surendettement et de l’attestation de paiement de la [9] du 28 octobre 2024 sur la période de mai à septembre 2024

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

677da69cb032d83cfd3ed8c4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

- sur la mainlevée des saisies conservatoires L’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du

Source officielle
TJ

Première Chambre

65b40baa753f879640d67cf7

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La société [44], en sa qualité de créancière de Monsieur [C] [NR], a régulièrement déclaré, par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juillet 2010 ses créances auprès de Maître [FC], notaire

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d9425ccdc6046d47cda51c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

 : « Si, à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation.

Source officielle
TJ

ST AVOLD SURENDETTEMENT

6a17439acdc6046d47264e37

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Source officielle
TJ

Surendettement

67882a00c21c0e53e790dea6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la demande de rétablissement personnel de la débitrice de façon à respecter le principe du contradictoire.

Source officielle
TJ

JCP

6a1a06e0cdc6046d476bff4d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

surendettement des particuliers de la [Localité 5]-Atlantique en date du 31 août 2023, de sorte qu’elle ne peut plus prétendre au bénéfice d’un moratoire que sur une période de 4 mois.

Source officielle
TJ

TPROX SURENDETTEMENT

6a209a39cdc6046d47007cd4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67ed8127da9e15c5131fb5cf

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

de cette créance au tribunal la privant du remboursement de sa créance de sorte que la responsabilité de Me [S] sera reconnue ; - elle a été privée du règlement des créances de la période d'observation

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

6983f7a1cdc6046d47f3e12e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dans le cadre d'une vérification de créances, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier d'apporter la preuve de la créance qu'il invoque à l'encontre du

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66a297ac80b1d994348a611a

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En outre, l’atteinte à une créance n’est pas subordonnée à la privation définitive de la jouissance du bien, celle-ci pouvant en effet être temporaire.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c289e894f7f4d2e08d4fc

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

restant dû à la date de la défaillance.

Source officielle
TJ

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfc0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Certains créanciers ont écrit au greffe et, notamment : - POLE EMPLOI pour indiquer, par courriers reçus au greffe les 7 mars 2024 et 29 avril 2024, que le montant de sa créance s'élevait à 27133,59 euros

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0f5ab5cdc6046d477c4dae

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[V] [S] est personnel hormis la créance URSSAF, qui constitue une créance sociale, mais ne représente que 9.21 % du montant total des créances déclarées.

Source officielle
TJ

JCP

6706d0c7f1d01e3c86f22dd5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Monsieur [U] [M] a comparu en personne et a exposé sa situation personnelle.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

662fe0cbb89538338ecdcceb

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Au vu de ces constatations et de la durée de la période antérieure à la consolidation (un peu plus d’un ans), les souffrances tant physiques que morales résultant de l’accident seront réparées sur la base

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6793f6acdc35c03afb70ff07

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

somme de 6 000 euros sa créance au passif de la liquidation de la société OPC Concept 89 au titre de son préjudice de jouissance; De fixer à la somme de 4 000 euros sa créance au passif de la liquidation

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1cb01eea4cf01a2cfc

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article 3 de cette même loi énonce que “les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis

Source officielle
TJ

3ème chambre

697c4345cdc6046d47352528

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Partant, il convient de prévoir que les dettes seront rééchelonnées sur une durée de 84 mois avec effacement du solde des créances restant dû à l’issue de cette période sous réserve de respect des modalités

Source officielle

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