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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 C
65aaca270c777d3ec8eb35f9
18 janvier 2024
de la SARL [S] CESARO résultant du non-paiement du solde des factures CONSTATER que la créance s'élève à 35 125.47 euros TTC euros, sauf à parfaire Par voie de conséquence, DEBOUTER les époux [X] de l'ensemble
PPEP Surendettement
68016c0d70f05fda0a95c6e0
3 avril 2025
En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la Commission de Surendettement et de l’attestation de paiement de la [9] du 28 octobre 2024 sur la période de mai à septembre 2024
JEX MOBILIER
677da69cb032d83cfd3ed8c4
6 janvier 2025
- sur la mainlevée des saisies conservatoires L’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du
Première Chambre
65b40baa753f879640d67cf7
23 janvier 2024
La société [44], en sa qualité de créancière de Monsieur [C] [NR], a régulièrement déclaré, par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juillet 2010 ses créances auprès de Maître [FC], notaire
CHM SURENDETTEMENT
69d9425ccdc6046d47cda51c
10 avril 2026
: « Si, à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation.
ST AVOLD SURENDETTEMENT
6a17439acdc6046d47264e37
26 mai 2026
Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.
Surendettement
67882a00c21c0e53e790dea6
14 janvier 2025
la demande de rétablissement personnel de la débitrice de façon à respecter le principe du contradictoire.
JCP
6a1a06e0cdc6046d476bff4d
21 mai 2026
surendettement des particuliers de la [Localité 5]-Atlantique en date du 31 août 2023, de sorte qu’elle ne peut plus prétendre au bénéfice d’un moratoire que sur une période de 4 mois.
TPROX SURENDETTEMENT
6a209a39cdc6046d47007cd4
1/1/2 resp profess du drt
67ed8127da9e15c5131fb5cf
2 avril 2025
de cette créance au tribunal la privant du remboursement de sa créance de sorte que la responsabilité de Me [S] sera reconnue ; - elle a été privée du règlement des créances de la période d'observation
Surendettement - PRP
6983f7a1cdc6046d47f3e12e
9 janvier 2026
Dans le cadre d'une vérification de créances, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier d'apporter la preuve de la créance qu'il invoque à l'encontre du
18° chambre 1ère section
66a297ac80b1d994348a611a
25 juillet 2024
En outre, l’atteinte à une créance n’est pas subordonnée à la privation définitive de la jouissance du bien, celle-ci pouvant en effet être temporaire.
Chambre 25 / Proxi fond
668c289e894f7f4d2e08d4fc
4 juillet 2024
restant dû à la date de la défaillance.
6685934f1d2b47a9d8cbbfc0
2 juillet 2024
Certains créanciers ont écrit au greffe et, notamment : - POLE EMPLOI pour indiquer, par courriers reçus au greffe les 7 mars 2024 et 29 avril 2024, que le montant de sa créance s'élevait à 27133,59 euros
TPRX LONS FOND
6a0f5ab5cdc6046d477c4dae
[V] [S] est personnel hormis la créance URSSAF, qui constitue une créance sociale, mais ne représente que 9.21 % du montant total des créances déclarées.
6706d0c7f1d01e3c86f22dd5
8 octobre 2024
Monsieur [U] [M] a comparu en personne et a exposé sa situation personnelle.
6ème CHAMBRE CIVILE
662fe0cbb89538338ecdcceb
29 avril 2024
Au vu de ces constatations et de la durée de la période antérieure à la consolidation (un peu plus d’un ans), les souffrances tant physiques que morales résultant de l’accident seront réparées sur la base
1ère ch. - Sect. 1
6793f6acdc35c03afb70ff07
somme de 6 000 euros sa créance au passif de la liquidation de la société OPC Concept 89 au titre de son préjudice de jouissance; De fixer à la somme de 4 000 euros sa créance au passif de la liquidation
677ecb1cb01eea4cf01a2cfc
8 janvier 2025
L’article 3 de cette même loi énonce que “les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis
3ème chambre
697c4345cdc6046d47352528
6 janvier 2026
Partant, il convient de prévoir que les dettes seront rééchelonnées sur une durée de 84 mois avec effacement du solde des créances restant dû à l’issue de cette période sous réserve de respect des modalités
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