MOTIFS DE LA DECISION Sur le titre exécutoire et la créance Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Sur les éventuelles contestations et demandes incidentes Aucune contestation particulière n’est élevée par les débiteurs quant à l’exigibilité et au montant de la créance.

Il sera en conséquence fait droit à la demande de provision à hauteur de la somme de 2.678,52 euros dont le montant n’est pas sérieusement contestable.

Sur le bien-fondé de la contestation : Sur le montant du passif : Dans le cas présent, en l'absence de contestation sur la validité et le montant des créances, l'état du passif a été définitivement arrêté

Elle précise que le montant de 3261 euros suite à la régularisation doit donc être appelé sur les échéances des 3ème et 4ème trimestres 2025.

A cet égard, selon l'article L. 3252-3 du code du travail, pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur

est définitivement altéré.

en date du 25 mai 2021, dont le siège social est sis Rue du Gué Morin - 22950 TREGUEUX Représentant : Maître Hervé DARDY de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC CRÉANCIER POURSUIVANT

de la créance en principal et que le jugement du juge de l’exécution du 12 mars 2024 n’est pas définitif comme l’indique le procès-verbal de saisie-attribution puisqu’il en a interjeté appel.

RETIENT que le montant de la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, créancier poursuivant, s’élève à la somme de CENT DIX MILLE CINQ EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (

Il est donc recevable. II.

leur absence ou rappeler le montant de leurs créances.

Elle ajoute que les biens sur lesquels elle a inscrit une hypothèque provisoire sont déjà grevés de sûretés, signifiant que Monsieur [W] [U] est déjà débiteur de plusieurs créanciers pour des montants

Il appartient donc au créancier, dans le cadre d'une procédure de vérification de créance, d'apporter la preuve de la créance qu'il invoque à l'encontre du débiteur, tant en ce qui concerne sa validité

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

: − ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 500 000 €, − mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 15 291 646,35 € , intérêts arrêtés

: − ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 150 000 €, − mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 15 291 646,35 € , intérêts arrêtés

: − ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 250 000 €, − mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 15  291  646,35 € , intérêts arrêtés

du montant de sa créance à leur encontre est le 14 janvier 2021.

Certains créanciers ont écrit au greffe et, notamment : - [23], pour indiquer, par courrier reçu au greffe le 27 novembre 2023, que le montant de sa créance s'élevait à 12237,56 euros ; - la [18], pour