Madame [N] ayant pris la décision de louer son bien qui ne correspond pas aux normes de décence d'habitabilité, elle doit en assumer les conséquences sans pouvoir invoquer une quelconque responsabilité

le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa version applicable au présent litige, les actions ayant « pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance

Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite (...)".

l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions; 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance

L’article 4 susvisé ne porte que sur des sanctions bien déterminées que sont : « les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance lorsqu’elles

Compte tenu de ce qui précède, les modifications du CCMI étant liées au problème de sol non portant et à la réalisation tardive des travaux, le retard de livraison en découlant est entièrement imputable

l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive

du bailleur, les époux [D] ont opposé l’existence de contestations sérieuse portant sur : le montant de la dette du fait de la prescription d’une partie de la dette locative et des régularisations tardives

Dès lors, la réparation définitive des désordres s’est avérée tardive.

En l'espèce, Madame [R] [G] soutient une réfection tardive de la chambre suite aux dégâts des eaux de mai 2023 reconnu par le bailleur au vu de sa correspondance avec le service HYGIENE HABITAT.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 2 juin 2020, le CIFD a mis en demeure les acquéreurs d’avoir à payer sous huit jours les sommes restant dues au titre du prêt avant déchéance du terme.

expertise de votre véhicule (…) révèle des incohérences, les dommages constatés étant identiques à ceux relevés suite aux sinistres précédents, et informait Monsieur [T] [Q] de l’application d’une déchéance

Il est constant qu’en cas de justification tardive de la souscription d’une assurance, et si cette date de souscription est comprise au plus tard dans le délai d’un mois suivant la signification du commandement

MARIA et THERESIA ; - déclarer recevable l’intervention volontaire de la SCI CORTIS ; - déclarer irrecevables les conclusions des SCI MARIA et THERESIA relatives aux résolutions n°30 à 34, comme étant tardives

Elle invoque en outre la déchéance du droit à garantie de l’assuré en application de l’article 23 des conditions générales de la police, pour déclaration tardive et fausses déclarations sur la date et

Il est, également, important de souligner que la décence est appréciée souverainement par les juges du fond.

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôtureLa SCI STEMADO sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture au motif de conclusions tardives du syndicat des copropriétaires de la résidence

Seule une correspondance électronique tardive des époux [B], datée du 12 août 2024, fait état d’un préavis réduit à un mois en raison de la situation de [O] [B].

pour le cas où l’indemnité allouée serait supérieure, à une compensation avec la créance de loyers dont ils sont titulaires, observant que si le logement n’était pas conforme à certaines normes de décence

Or le bailleur est débiteur envers son locataire d'une obligation d'assurer la décence du logement , laquelle comprend en application du décret du 30/01/2022 , d'assurer " le clos et le couvert.