imposées expliquant qu’elle est à la retraite depuis le 01 janvier 2025, qu’elle ne reçoit aucun revenu car son dossier de retraite est en cours de traitement, que faute de ressources, elle est dans l’incapacité

[M] [L] [I] démontrent donc être dans l'incapacité de s'acquitter des mensualités mises à leur charge par la Commission. Ils disposent toutefois d'une capacité de remboursement.

Dans ces conditions, le défaut de paiement de l’intégralité de ses charges courantes de copropriété ne peut revêtir un caractère fautif, Mme [Z] [H] étant objectivement dans l’incapacité de les régler.

du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ; 3° Prescrire que les

pu être actionnée et prétend que l'engagement de caution n'est valable que sous la condition que le prêt soit assuré " à 100%, a minima en cas de décès, perte totale et irréversible d'autonomie ou incapacité

La perte de gains professionnels actuels concerne le préjudice économique de la victime imputable au fait dommageable, pendant la durée de son incapacité temporaire.

La commission départementale de conciliation d’ILLE-ET-VILAINE, instituée en application de l’article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, a été saisie d’un litige portant sur la non décence du logement

Au regard d’un changement dans sa situation financière depuis son courrier de contestation, il a sollicité l’octroi d’un moratoire, faisant valoir qu’il se trouvait dans l’incapacité d’honorer les échéances

PRONONCER la déchéance des intérêts pour les années 2017 à 2020 en raison du manquement à l’obligation d’information annuelle.

juillet à décembre 2025, soit une échéance mensuelle de 1.058,86 euros TTC;Dire et juger que les paiements effectués s'imputeront prioritairement sur la dette la plus ancienne ;Dire et juger que la déchéance

[R] [I] épouse [C] et [J] [C] démontrent donc être dans l'incapacité de s'acquitter des mensualités mises à leur charge par la Commission d’un montant de 344,23 euros.

Toutefois, un enfant âgé de 26 ans ne peut être considéré comme personne à charge, sauf à ce qu’il soit justifié par des éléments médicaux de son incapacité à assumer ses charges courantes.

reçu du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, les documents nécessaires à la constatation des soins ou d'une incapacité

conjoint, l’appartement litigieux étant désormais inadapté ; qu’elle demeure à la recherche d’un appartement pour tous les deux, n’ayant trouvé qu’une solution pour son conjoint ; qu’elle était dans l’incapacité

[S] une rente annuelle en considération de son taux d’incapacité permanente fixé à 100 % puis a attribué une rente au conjoint survivant.

Enfin, pour le prêt n°00050569247559, elle verse aux débats un courrier de “VERLINGUE” en date du 14 août 2025 certifiant que l’assurance [5] a accepté, au titre de la garantie incapacité temporaire totale

[I], invoque la déchéance de toutes les garanties du contrat pour fausse déclaration, tandis que le Bureau Central Français, assureur de l’autre véhicule impliqué, invoque l’existence de fautes de conduite

La seule sanction de la mauvaise information de la caution est la déchéance des intérêts entre la date à laquelle l'information manquante aurait dû être donnée et celle à laquelle elle l'a effectivement

Monsieur [P] [I] indique qu’à la suite de difficultés financières, il n’a pas pu honorer les échéances du prêt immobilier, ce qui a conduit la banque à prononcer la déchéance du terme et à exiger le remboursement

Le logement a fait l’objet d’une visite du Service Communal d’Hygiène et de Santé de la ville de [Localité 6] le 02 février 2021, à la suite de laquelle un diagnostic – constat décence a été dressé en