sont les intérêts de la somme que la caution a payée, qui ont couru de plein droit entre le jour où elle a payé le créancier et celui où le débiteur la rembourse, ces intérêts étant destinés à réparer

Ainsi, elle indique avoir été condamnée par le tribunal de grande instance de Versailles à payer la somme de 123 150 € en principal par décision du 23 mars 2017 et que son mari avait souscrit trois prêts

somme jusqu'à complète libération des lieux; -Condamner in solidum la société INNOVATIONS TECHNOLOGIES FORMATIONS CONSEILS (ITFC), et Monsieur [J] [U] à payer à la société SCI MAZAUDIER USON, la somme

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les sommes dues au principal : Monsieur [I] [X] ne conteste pas les sommes dues au principal.

CHUTTY GROUPS dans le cadre de la présente instance; - condamner la société CHUTTY GROUPS à payer aux époux [S] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile; - condamner la

Par arrêt confirmatif en date du 31 octobre 2017, rectifié par arrêt en date du 12 décembre 2017, la Cour d’appel de GRENOBLE a condamné la SCI HABITAT D’OZEN à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de

solidaire aux dépens, avec distraction au profit de la SCP VINSONNEAU PALIES NOY GAUER, ainsi qu’à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - qu’il soit

, à s’acquitter des sommes dues en ses lieu et place.

Sur les frais irrépétibles En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine

Il y a donc lieu de condamner par provision la société ADAAB au payement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur les sommes dues à cette et à compter de l’ordonnance

Mme [M] [B] sera donc condamnée à payer cette somme à M. et Mme [V] qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 28 novembre 2023.

Subsidiairement, les défendeurs observent que la caution sollicite paiement d’une somme excédant celle payée en qualité de caution à la banque, de sorte qu’ils demandent à tout le moins qu’une éventuelle

- Sur la déchéance du droit aux intérêts L’article L. 313- 22 du Code monétaire et financier contraint la banque à informer la caution avant le 31 mars de l'année N des sommes dues par le débiteur

L’article 8-1 du contrat de cautionnement, sous rubrique intitulée « Paiement par la Caution et Subrogation » prévoit que « (...) dès lors que la Caution aura payé au Bailleur les sommes impayées par le

[B] [J], en sa qualité de caution, à payer à la société Marianna 117 résistance la somme de 2 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [Adresse 7] et M.

En vertu du cautionnement qu’il a souscrit, Crédit Logement a réglé les sommes dues par Monsieur [C] au prêteur.

En vertu du cautionnement qu’il a souscrit, Crédit logement a réglé les sommes dues par Monsieur [U] au prêteur.

[K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

€, il y a lieu de prononcer la présente condamnation solidairement avec la somme due par les consorts [V], dans la limite des 12 000 € dus par la caution, et de dire qu’en cas de règlement de la somme

des sommes restant dues.