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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a174c81cdc6046d4726ecc1
22 mai 2026
[Z], dans la mesure où, par une décision du 12 mai 2026, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer lui a octroyé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
678ea918bfd75b73b3e40709
13 janvier 2025
décision.
Chambre des référés
68f1214c88dcb0e97e8bd1fa
8 octobre 2025
Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire.
REFERE
6a0f6022cdc6046d477cae6b
21 mai 2026
à cette fin, la mesure d’instruction sera instituée à ses frais avancés ; La mission de l’expert sera définie au dispositif qui suit ; Il appartient au juge des référés de statuer sur les dépens dont
6a0f6026cdc6046d477caeb4
MOTIFS La demande d’expertise est présentée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui autorise le juge des référés à ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s
Chambre 03
69a20e4ecdc6046d47f8842a
1 avril 2025
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier
Référés expertises
6686e4d3e74459e0c7ed0ade
2 juillet 2024
La présente décision est exécutoire par provision.
CIVIL
69cd8714cdc6046d47c998c1
1 avril 2026
Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 01 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction . Le magistrat rapporteur a rendu compte au tribunal.
6a0de69ccdc6046d475430dd
20 mai 2026
1/1/1 resp profess du drt
660d9e9868a27ab7ee5ddc73
3 avril 2024
d'instruction, aucune décision n'étant intervenue sur sa plainte.
660d9e9968a27ab7ee5ddd0a
660d9e9968a27ab7ee5ddd3c
d’instruction, aucune décision n'étant intervenue sur sa plainte.
660d9e9b68a27ab7ee5ddd76
660d9e9b68a27ab7ee5ddd7e
660d9e9c68a27ab7ee5ddd8f
660d9e9c68a27ab7ee5ddd92
660d9e9c68a27ab7ee5ddd9b
660d9e9d68a27ab7ee5ddda2
660d9e9d68a27ab7ee5ddda8
660d9e9d68a27ab7ee5dddb4
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