La décision rendue sera donc réputée contradictoire. La clôture de l’instruction est intervenue le 4 avril 2023 par ordonnance du 17 avril 2023.

Le 5 décembre 2024 la [3] a notifié à Madame [L] une décision de refus de prise en charge de la pathologie déclarée.

Il est donc sursis à statuer sur la créance de travaux invoquée par les requérants dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

- rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

Dans l'attente, il sera sursis à statuer sur l'intégralité des demandes des parties.

III.Sur la demande relative au sursis à statuer Aux termes de l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Le Docteur [Z] [N] a pris en compte l'état antérieur de Madame [B] [D] pour déterminer les préjudices imputables à l'accident du 15 novembre 2015 en indiquant en page 5 : " Elle présente un état antérieur

Déterminer l’état de Monsieur [L] [Z] avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe

Un recours a été formé contre cette décision qui est pendant devant le Cour d’Appel de Bordeaux laquelle a sursis à statué dans l’attente de la décision au fond.

Par décision du tribunal correctionnel d’Evry du 5 janvier 2021, M.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

A défaut d’ordonner un sursis à statuer et de prononcer la nullité du commandement de payer du 8 aout 2023 et la nullité de la saisie-vente du 26 janvier 2024, condamner le Syndicat des copropriétaires

Il doit, dès lors, être appelé dans la cause afin de rendre la décision à intervenir opposable à celui-ci. En l’espèce, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’aggravation de l’état de M.

[A] [B] a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Versailles.

Par ordonnance du 22 janvier 2021, le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt d’appel.

mois après la signification du commandement de payer de sorte que cette décision est sans effet sur la résiliation du bail.

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

La décision a été mise en délibéré au 12 décembre 2024, par mise à disposition au greffe.