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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Référés Civils
6a19e8f7cdc6046d47699884
21 mai 2026
à l'examen de la demande, la cause étant susceptible d'appel il sera statué par décision réputée contradictoire ; - Sur les sommes dues En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile
Chambre 22 / Proxi surdt
685c39830a00405eb741b692
19 juillet 2024
Les dispositions de l’article 714-1 II précitées ne s’appliquent donc pas en l’espèce, et les effets de la clause résolutoire ne seront pas suspendus en cas de décision imposant des mesures d’effacement
Chambre Civile
670394098d5cd4a875715ac1
2 octobre 2024
Elle demande en tout état de cause de condamner la partie demanderesse à lui payer la somme de 200 000 F CFP au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.
CTX PROTECTION SOCIALE
69efbad5cdc6046d47c24d8a
9 avril 2026
Il ajoute que le pourvoi est cassation n’est pas une voie de recours suspensive et que l’article 110 du code de procédure civile ne prévoit aucune obligation de surseoir à statuer mais une simple faculté
3e ch. REFERES PAF
688d2c18afe88dc815de4fe2
8 juillet 2025
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de
Chambre des Référés
678177846d34da2cbdcdaf2b
7 janvier 2025
[R], - débouter le demandeur de sa demande de provision, - débouter le demandeur de sa demande au titre des frais irrépétibles, - désigner un expert compétent en chirurgie digestive et viscérale, - enjoindre
4ème chambre Cab H
69655ffecdc6046d471149fd
12 janvier 2026
son droit d'hébergement ; Disons que les mesures provisoires prennent effet à la date de la présente décision ; Rejetons toute autre demande plus ample ou contraire ; Sur l’orientation : Renvoyons
Chambre 1 Cabinet 1
697bcc53cdc6046d472badda
6 janvier 2025
[Y] de sa demande d’annulation de la clause de l’acte de vente du 25 août 2000 lui imposant l’obligation de vendre le garage de l’immeuble cadastré section AP [Cadastre 3] à un franc symbolique, devenu
CTX Social
697c3cc7cdc6046d473440bf
6 janvier 2026
Contrairement à ce que soutient la société défenderesse, il n’existe aucune incompatibilité entre les stipulations imposant une négociation locale avec les organisations syndicales en ce cas et les stipulations
9ème chambre 3ème section
65a97b0519a7f19a78307baa
18 janvier 2024
Par conclusions en date du 26 septembre 2023, les consorts [Y] demandent au tribunal de: “JUGER que la société OVALIE a manqué à ses obligations d'information et de conseil à l'égard des demandeurs ; JUGER
18° chambre 1ère section
66a297ac80b1d994348a611a
25 juillet 2024
de paiement des loyers, débouter le demandeur pour cette demande non justifiée, En tout état de cause : - Débouter le demandeur de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre des sociétés
Service des référés
669022fb766d1156dbbed393
11 juillet 2024
Sur la demande de provisions Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement
Chambre 1
67ec4ddbdd062d9f810e7c50
1 avril 2025
Or, aucune demande de création d’élevage n’a été déposée par les défendeurs, l’élevage n’est donc pas conforme au règlement du lotissement et au règlement sanitaire départemental car implanté à moins de
6705780c1296b51ba2b27337
7 octobre 2024
Si aucune contestation n'apparaît sérieusement opposable, la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause.
669022ed766d1156dbbed191
Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
REFERES CONSTRUCTION
697f659ccdc6046d478634e6
7 janvier 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
Pôle JCP
6a0cc823cdc6046d473bce4f
19 mai 2026
Aux termes de ses conclusions responsives, le demandeur sollicite également que les défendeurs soient déboutés de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dont leur demande de délais pour quitter
REFERES GENERAUX
6696414af5112d8edd058034
10 juillet 2024
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
4ème chambre 2ème section
65c3d942c432ce7d11a6c9a4
1 février 2024
Au cas présent, M. [E] [V] et Mme [O] épouse [V] fondent exclusivement leur demande indemnitaire sur la violation des obligations de délivrance et de bonne foi.
TECH SEC. SOC: HA
696fd992cdc6046d4707ce93
8 janvier 2026
La Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, partie intervenante, n’a pas comparu, ni déposé aucune observation.
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