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10 600 résultats pour « décision n'imposant aucune obligation au demandeur en cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Référés Civils

6a19e8f7cdc6046d47699884

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

à l'examen de la demande, la cause étant susceptible d'appel il sera statué par décision réputée contradictoire ; - Sur les sommes dues En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

685c39830a00405eb741b692

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Les dispositions de l’article 714-1 II précitées ne s’appliquent donc pas en l’espèce, et les effets de la clause résolutoire ne seront pas suspendus en cas de décision imposant des mesures d’effacement

Source officielle
TJ

Chambre Civile

670394098d5cd4a875715ac1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Elle demande en tout état de cause de condamner la partie demanderesse à lui payer la somme de 200 000 F CFP au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efbad5cdc6046d47c24d8a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ajoute que le pourvoi est cassation n’est pas une voie de recours suspensive et que l’article 110 du code de procédure civile ne prévoit aucune obligation de surseoir à statuer mais une simple faculté

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

688d2c18afe88dc815de4fe2

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

678177846d34da2cbdcdaf2b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[R], - débouter le demandeur de sa demande de provision, - débouter le demandeur de sa demande au titre des frais irrépétibles, - désigner un expert compétent en chirurgie digestive et viscérale, - enjoindre

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab H

69655ffecdc6046d471149fd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

son droit d'hébergement ; Disons que les mesures provisoires prennent effet à la date de la présente décision ; Rejetons toute autre demande plus ample ou contraire ; Sur l’orientation : Renvoyons

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

697bcc53cdc6046d472badda

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[Y] de sa demande d’annulation de la clause de l’acte de vente du 25 août 2000 lui imposant l’obligation de vendre le garage de l’immeuble cadastré section AP [Cadastre 3] à un franc symbolique, devenu

Source officielle
TJ

CTX Social

697c3cc7cdc6046d473440bf

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Contrairement à ce que soutient la société défenderesse, il n’existe aucune incompatibilité entre les stipulations imposant une négociation locale avec les organisations syndicales en ce cas et les stipulations

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a97b0519a7f19a78307baa

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par conclusions en date du 26 septembre 2023, les consorts [Y] demandent au tribunal de: “JUGER que la société OVALIE a manqué à ses obligations d'information et de conseil à l'égard des demandeurs ; JUGER

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66a297ac80b1d994348a611a

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de paiement des loyers, débouter le demandeur pour cette demande non justifiée, En tout état de cause : - Débouter le demandeur de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre des sociétés

Source officielle
TJ

Service des référés

669022fb766d1156dbbed393

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la demande de provisions Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ec4ddbdd062d9f810e7c50

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Or, aucune demande de création d’élevage n’a été déposée par les défendeurs, l’élevage n’est donc pas conforme au règlement du lotissement et au règlement sanitaire départemental car implanté à moins de

Source officielle
TJ

Service des référés

6705780c1296b51ba2b27337

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Si aucune contestation n'apparaît sérieusement opposable, la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause.

Source officielle
TJ

Service des référés

669022ed766d1156dbbed191

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

697f659ccdc6046d478634e6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc823cdc6046d473bce4f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de ses conclusions responsives, le demandeur sollicite également que les défendeurs soient déboutés de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dont leur demande de délais pour quitter

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6696414af5112d8edd058034

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65c3d942c432ce7d11a6c9a4

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Au cas présent, M. [E] [V] et Mme [O] épouse [V] fondent exclusivement leur demande indemnitaire sur la violation des obligations de délivrance et de bonne foi.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

696fd992cdc6046d4707ce93

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, partie intervenante, n’a pas comparu, ni déposé aucune observation.

Source officielle

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