le 17 juillet 2015, de l’origine des désordres et des dégâts des eaux.

La requérante exploitait, au sein de l'immeuble, une activité définie à l'article 2 du bail à savoir : " Prestation de services en secrétariat, bureautique, informatique et exploitation d 'immeubles à

Par acte du 15 septembre 2022, la société LSREF5 LEAF BIDCO a vendu l’immeuble à la société AGLM Immo, foncière du groupe AG2R La Mondiale.

La commune de [Localité 9] a été alertée par Madame [J] [Z] et Monsieur [A] [L] des nuisances consécutives à l'état d'abandon de l'immeuble.

En l’espèce, Monsieur [S] [L] indique que l'urgence se justifie par l’existence d'un dégât continu non-circonscrit à la date de la présente procédure, par l'obstruction de l'occupante à permettre la réparation

, avons rendu la décision suivante ; FAITS ET PROCEDURE L'immeuble sis [Adresse 3] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

DÉBATS Audience publique du 11 Février 2026.

état de la toiture de l’immeuble voisin sis 207 Avenue de Dunkerque à LILLE (59000), et notamment d’une cheminée qui provoquerait probablement des infiltrations dans leur habitation.

Le motif légitime prévu par l'article 145 du Code de procédure civile étant établi, au regard des pièce produites aux débats qui établissent la réalité de désordres d'étanchéité affectant l'immeuble sis

[K] [L] et Mme [T] [R] sont propriétaires d’un appartement dans un immeuble en copropriété sis [Adresse 6] à [Localité 4] lots n°34 et 28.

Elle explique que depuis la survenance du dégât des eaux la qualification des combles fait débat entre le syndicat des copropriétaires, le syndic et M.

La gêne occasionnée était limitée à deux jours.

Sur l'attestation de cautionnement versée aux débats, il est en effet mentionné que la société GROUPEMENT FRANCAIS DE CAUTION garantit les activités de la société CABINET L'IMMEUBLE SYNDIC pour un montant

Le 14 novembre 2012 un dégât des eaux est survenu dans les parties communes du bâtiment B de l'immeuble ayant donné lieu à déclaration de sinistre auprès de l’assureur de l’immeuble (GENERALI).

Le 17 mars 2021, il a déclaré un sinistre de dégâts des eaux, dont elle attribue l’origine à l’immeuble voisin situé [Adresse 4] à [Localité 1], propriété de la SCI GPI 3.

Les dommages aux parties immobilières, communes et privatives, sont pris en charge par l'assureur de l’immeuble. 2) Locaux professionnels : Mêmes principes.

dont la destination est mixte, constitue un changement d'affectation contraire à la destination de l'immeuble.

[Z] [L] refuse de contribuer personnellement. Il a cependant acquis des parts sociales d’un associé sortant.

Madame RIQUOIR, greffier lors de la mise à disposition DEBATS : à l’audience publique du 03 Décembre 2024, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Janvier 2025, date à laquelle

postulant inscrit au barreau de PARIS - #P0430, et par Maître Ludivine PADÉ, avocat plaidant inscrit au barreau de SENLIS DEFENDERESSE Madame [W] [U] [Adresse 2] [Localité 6] non représentée DÉBATS