À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

faute de rémunération, ni comme non salariée, faute d’être membre de la société.

Par le même courrier, la Caisse précisait que sa décision interviendrait au plus tard le 29 juin 2023.

Dès lors, l'employeur n'est pas fondé à soutenir que la décision de la CPAM lui est inopposable, faute pour la CPAM d'avoir respecté le caractère contradictoire de la procédure.

La CPAM du Rhône a pris en charge cet accident au titre de la législation relative aux risques professionnels suivant décision du 10 janvier 2022.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action de M.

Hanène ARBAOUI, Assesseur employeur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

La commission de recours amiable notifiait sa décision à [D] [M] par courrier daté du 9 juin 2023.

par [F] [A], son salarié, le 8 février 2024.

L'association ajoute que, malgré la décision rendue par la CRA, elle demande au tribunal de statuer sur l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur

de Montauban à l’encontre de la décision de la CRA.

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Les 69 salariés de la société WMB ont été licenciés. Le 18 février 2021, le Tribunal administratif d’Amiens a annulé la décision de la DIRECCTE.

Par décision suivant séance du 29 août 2023, la commission de recours amiable (CRA) a rejeté son recours.

Le délai d’instruction n’ayant pas commencé à courir, elle considère que la salariée ne saurait se prévaloir d’une prise en charge implicite.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 18 MAI 2026 Cécile WOESSNER, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Isabelle CERT, assesseur collège salarié

Par décision du 8 août 2025, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes. La Société [1] a contesté la décision.

MOTIFS DE LA DECISION 25.