Il produit un tableau récapitulatif et copie de la carte grise de son véhicule d'une puissance fiscale de 5 CV.

SUR CE : Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION : I.

Le bailleur produit le règlement de copropriété et l’état descriptif de division mentionnant les lots correspondant aux emplacements de parking.

Le bailleur produit le règlement de copropriété et l’état descriptif de division mentionnant les lots correspondant aux emplacements de parking.

Si le propriétaire de la chose est réputé en avoir la garde, rien ne s'oppose à ce qu'il remette cette garde à un tiers (Chambre des requêtes, 3 juillet 1934, Gaz. Pal. 1934, 2, 712).

MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur les demandes de Monsieur [V] [B]-[P] et Madame [L] [M] 1.

DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision

Décision du 09 Janvier 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 22/10400 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXRRH Représentée par Maître Xavier LAURENT de la S.EL.A.S.

ALLIANZ IARD, assureur RC auto véhicule CITROEN (immatriculé [Immatriculation 1]) de M.

Elle relève que le procès-verbal d’assemblée générale du 5 octobre 2021 mentionnait en point 9 intitulé « action en justice » la décision des copropriétaires d’engager une procédure de médiation à l’encontre

DEUX MIL VINGT QUATRE, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision

L’expertise sera donc réalisée selon cette nomenclature avec toutefois les modalités telles que prévues dans le dispositif de la décision.

forme de cette convocation ; - le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ; - la date de chacune des réunions tenues ; - les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant

La décision a été mise en délibéré après prorogation à ce jour.

DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision

garé sur le côté, la promenade étant terminée, place à laquelle il était manifestement à l’approche de M.

Il conteste l'évaluation produite par Madame [P] au motif qu'elle ne mentionne pas les caractéristiques du véhicule.

DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision

DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.