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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 7
660eeb65fbb79e8fd3d2f8ff
4 avril 2024
l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.
CABINET JAF 5
67eecdf7b848dd6814c5d54d
3 avril 2025
alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme
JAF Cabinet 1
686594ac72b7e1b6bf1e013d
2 juillet 2025
incident de paiement en s’adressant à sa [10] –[9] - ou [11], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement
2ème Ch. Cabinet 5
66634db42866e79b8c820968
11 janvier 2024
alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [12] - ou [13], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
CH3 divorces-contentieux
68781d8ffd93c2d175808e15
3 juillet 2025
[F] [L] à verser cette somme à Mme [E] [O], d’avance, avant le 5 de chaque mois, PRECISONS que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées
686594b072b7e1b6bf1e01b3
des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
JAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e95
22 janvier 2024
pension alimentaire sera versée directement entre ses mains.
CABINET JAF 1
661431653bbdffcd9171887e
8 avril 2024
de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre
Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
67803dab9c3ba90f51dc750d
7 janvier 2025
’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires
J.A.F Cabinet 4
6984c28ecdc6046d470d7f2b
12 janvier 2026
des pensions alimentaires, et en l'absence de refus exprimé par les parties en l'espèce, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur
AF - Divorces
687a9bc46d3730576e93eea8
des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;par voie de commissaire de justice : procédure
668c2982894f7f4d2e095eef
4 juillet 2024
de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.
697654c8cdc6046d47aee4fe
5 janvier 2026
CABINET JAF 4
6626a6521329eb3db7c2284c
2 avril 2024
2ème Ch. Cabinet 1
678564faaaacbea0fe68052e
alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [10] - ou [11], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
3ème Ch.section B
662015e0f05edb385fb2d996
12 avril 2024
DIT que les indices du mois peuvent être obtenus à l’INSEE au 09.72.72.40.00 ou sur le site inter-net www.insee.fr (en tapant pension alimentaire) ou www.service-public.fr/calcul-pension; DIT que le versement
69cd620ecdc6046d47c6952d
1 avril 2026
CABINET 3
686d69f8a2273490db109cc4
un pension alimentaire mensuelle de 100 euros pour chacune ; Attendu sur les dépens, qu’en vertu de l’article 1127 du code de procédure civile, la partie demanderesse supportera les dépens ; *****
JAF section 2 cab 5
66980bb0b60c111a421be9b6
16 juillet 2024
premier incident de paiement en s’adressant à sa [13] –[12] - ou [14], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées
Cabinet 3
678578e6aaacbea0fe684bb8
10 janvier 2025
impayés de pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [10] ([9]) ou à la [11] ([13]), afin de lui demander d'agir en son nom pour
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