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1 325 résultats pour « demande d'une partie limitée au versement d'une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET JAF 7

660eeb65fbb79e8fd3d2f8ff

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

67eecdf7b848dd6814c5d54d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

686594ac72b7e1b6bf1e013d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

incident de paiement en s’adressant  à sa [10] –[9] - ou [11],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66634db42866e79b8c820968

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [12] - ou [13],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

68781d8ffd93c2d175808e15

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[F] [L] à verser cette somme à Mme [E] [O], d’avance, avant le 5 de chaque mois, PRECISONS que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

686594b072b7e1b6bf1e01b3

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98b9721cd1c6a2d3e95

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

pension alimentaire sera versée directement entre ses mains.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 1

661431653bbdffcd9171887e

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1

67803dab9c3ba90f51dc750d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

Source officielle
TJ

J.A.F Cabinet 4

6984c28ecdc6046d470d7f2b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

des pensions alimentaires, et en l'absence de refus exprimé par les parties en l'espèce, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur

Source officielle
TJ

AF - Divorces

687a9bc46d3730576e93eea8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;par voie de commissaire de justice : procédure

Source officielle
TJ

CABINET JAF 1

668c2982894f7f4d2e095eef

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.

Source officielle
TJ

AF - Divorces

697654c8cdc6046d47aee4fe

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;par voie de commissaire de justice : procédure

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

6626a6521329eb3db7c2284c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.  

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

678564faaaacbea0fe68052e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [10] - ou [11], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

662015e0f05edb385fb2d996

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

DIT que les indices du mois peuvent être obtenus à l’INSEE au 09.72.72.40.00 ou sur le site inter-net www.insee.fr (en tapant pension alimentaire) ou www.service-public.fr/calcul-pension; DIT que le versement

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

69cd620ecdc6046d47c6952d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme

Source officielle
TJ

CABINET 3

686d69f8a2273490db109cc4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

un pension alimentaire mensuelle de 100 euros pour chacune ; Attendu sur les dépens, qu’en vertu de l’article 1127 du code de procédure civile, la partie demanderesse supportera les dépens ; *****

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

66980bb0b60c111a421be9b6

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

premier incident de paiement en s’adressant à sa [13] –[12] - ou [14], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées

Source officielle
TJ

Cabinet 3

678578e6aaacbea0fe684bb8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

impayés de pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [10] ([9]) ou à la [11] ([13]), afin de lui demander d'agir en son nom pour

Source officielle

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