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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
68092adefa1497b96f2cf416
9 avril 2025
Les modalités selon lesquelles l'assuré peut, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, demander
CTX PROTECTION SOCIALE
URSSAF RHONE-ALPESc/S.A
65aaca260c777d3ec8eb35d8
19 janvier 2024
L’article 462 du Code de procédure civile autorise le juge à statuer sur cette demande sans vous avoir préalablement convoqué, afin de dire si elle bien fondée et de procéder, éventuellement, à sa rectification
Section des Référés
6866d496d33109fd079b1821
3 juillet 2025
Le juge des référés n’a donc été saisi d’aucune demande de rendre l’ordonnance du 3 février 2024 commune aux époux [U].
PCP JTJ proxi fond
68681cc64965b5d9df315fa3
1 juillet 2025
JUGEMENT DE REJET DE REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE rendu le mardi 01 juillet 2025 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[7]” sis [Adresse 2] pris en la personne de
Pôle Civil section 1
68f2ae8ce97b8c1829979850
conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2025, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des moyens, par les époux [B], qui demandent au tribunal de : DEBOUTER Madame [Q] [X] de sa demande
688d0695afe88dc815dd3a0e
Par requête du 13 avril 2022, Monsieur [J] [R] a saisi le tribunal judiciaire de Tulle d’une demande en rectification d’erreur matérielle du jugement rendu le 6 avril 2022.
669ff259d9953d09165aeb3a
23 juillet 2024
Toutefois, par courrier électronique du 16 juillet 2024, le tribunal a invité les parties à transmettre leurs éventuelles observations sur les demandes de rectifications avant le 22 juillet 2024.
6ème chambre 1ère section
686d62c5a2273490db108265
8 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Par requête notifiée par la voie électronique le 21 mai 2025, Maître Amélie VATIER, conseil de la SA TROIS MOULINS HABITAT a demandé la rectification d’une erreur matérielle affectant
689661e00279fffe8433ace9
2 juillet 2025
exigées par les articles R. 133-9-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, et notamment la mention des délais et voies de recours pour saisir le tribunal, du délai de 20 jours pour présenter une demande
689661e10279fffe8433ad02
Chambre 1 Section 1
69d56c24cdc6046d47721322
7 avril 2026
d’erreur matérielle déposée le10 mars 2026 par la partie demanderesse ; JUGEMENT : Statuant sur requête en rectification d’erreur matérielle sans audience conformément aux dispositions de l’article
8ème chambre 1ère section
671155a0aa7e95fd3fcf8004
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de rectification d'erreur matérielle et d'omission de statuer L'article 462 du code de procédure civile dispose que " les erreurs ou omissions matérielles qui affectent
1ère Chambre civile
689100e97f819a118aa2a44a
[J] [L] devant le tribunal judiciaire de Béthune.
686c1395dd7001754d61c892
4 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande de rectification d’erreur matérielle : Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force
Chambre 28 / Proxi fond
696e8015cdc6046d47e98d3f
8 janvier 2026
La demande principale de rectification d’omission de statuer sera rejetée.
2ème chambre 2ème section
68e88ba33ea43407b9fbc745
9 octobre 2025
bien à l’audience des criées du tribunal judiciaire de Nice; Attendu que le tribunal judiciaire compétent est en réalité le tribunal judiciaire de Draguignan; Qu’aucune des parties ne s’oppose à la demande
659ee91e6976f1c644e46e20
9 janvier 2024
Elle indique que son service médical n’a pas reçu les documents médicaux demandés.
JAF Cabinet 2
65bc61c94fb290a346074120
1 février 2024
23 février 2023, DECLARE le juge français compétent pour statuer sur les questions relatives au divorce des époux, DECLARE la loi française applicable au divorce des époux, DECLARE irrecevable la demande
Référés civils
6698095ab60c111a421b84e5
16 juillet 2024
construire le 19 mai 2021, qui a fait l’objet d’un refus tacite en date du 16 septembre 2021, étant précisé que le 24 juin 2021 les Architectes des Bâtiments de France avaient opposé un refus au projet et demandé
6719449f1486831808a00d76
8 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions en date du 13 mai 2024, Mme [B] [Z] épouse [I] réitère ses demandes de rectification et d'interprétation dans les mêmes termes.
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