Sur l’exécution provisoire L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

Par un avis du 23 juillet 2024 le [8] ([13]) de la région des Hauts-de-France a rejeté le lien direct entre la maladie et l’exposition professionnelle de Madame [Z] [H].

Le dossier a donc été communiqué, en application des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Aquitaine.

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE [Y] CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 Avril 2026 N° RG 25/00367 - N° Portalis

MOTIVATION Avant-dire droit Attendu que l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale impose au tribunal de saisir un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lorsque

MOTIVATION Avant-dire droit Attendu que l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale impose au tribunal de saisir un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lorsque

MOTIVATION Avant-dire droit Attendu que l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale impose au tribunal de saisir un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lorsque

de reconnaissance des maladies professionnelles, en application de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale.

En l’espèce, la CPAM a transmis le dossier au [2] de la région Ile-de-France sur le fondement du 7ème alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la maladie du 4 mai 2022 déclarée par

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2024 MOTIFS DE LA DECISION L’article L. 461- 1 du code de la sécurité sociale dispose que « les dispositions du présent livre sont

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “[...]

régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale ; DESIGNE le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 05 JUILLET 2024 N° RG 22/00861 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYS6 Code NAC : 89A

En application des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a transmis le dossier pour avis au comité régional de reconnaissance

Le dossier a donc été communiqué, en application des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Aquitaine.

partie réglementaire du code de la sécurité sociale dont l’une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui

Aux termes de l ‘article D 461-27 du code de la sécurité sociale, « Le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil

Sociale (DSS) et l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale (UCANSS), en relation avec le comité exécutif des directeurs (Comex) ; que l’accord contesté a été soumis à cette procédure et a et

La caisse affirme qu’aucune disposition du code de la sécurité sociale ne lui impose de communiquer l’avis du CRRMP.

MOTIFS Sur la désignation d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Aux termes des 2e, 3e, 4e et 5e alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans