ctx protection soc 2 N° RG 24/00309 - N° Portalis 352J-W-B7H-C32CX N° MINUTE : Requête du : 19 Décembre 2023 JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2025 DEMANDERESSE [5], dont le siège social

Le 2 mai 2025, Monsieur [Y] [C] a déposé un complément de plainte, pour le compte de son père, en indiquant que Monsieur [N] [A], dirigeant de la société Aleclair électricité, s’était à nouveau rendu au

[P] a commis des fautes tant à titre personnel qu’en sa qualité de dirigeant de la société Gwats et de préposé de la société Luvie.

Elle rappelle que l'assignation a été dénoncée pour information au domicile personnel du dirigeant de la société Capena Office et ce, sans que ce dernier ne se manifeste.

FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 353 053 531, ayant son siège social [Adresse 3], Le Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté

A cette date, la société RENFORT SERVICE DEMENAGEMENT a remis à Madame [L] une « lettre de voiture » à l’adresse du [Adresse 4], différente du siège social de la société au [Adresse 3].

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

DRCC, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Samuel ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E 0483 ET : LA SOCIETE [F], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante

Le 7 janvier 2025, Mme [Z] a déposé plainte contre le dirigeant de la société Losecar.

Elle explique que le dirigeant de la société a fait un grave arrêt cardio-respiratoire et que cet infarctus du myocarde l’a écarté des affaires jusqu’en février 2024.

Par requêté du 10 mars 2020 la société représentée pas son dirigeant monsieur [S] a saisi le tribunal afin que soit prononcée l’annulation de la créance.

Le 7 octobre 2023, Monsieur [Z] [T], dirigeant de la société AEC CABINET [T] a déposé plainte contestant être l’auteur dudit virement.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Octobre 2025 N° RG 23/00610 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MMOC Code affaire : 88B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Iso Pro Lux, sans signature manuscrite du dirigeant.

de la société [Adresse 4].

MOTIFS Sur l’intervention volontaire de la société [U] IMMOBILIER : La société [U] IMMOBILIER étant déjà dans la cause et participant aux opérations d’expertise, sa demande d’intervention volontaire est

des pièces versées aux débats par la SAS VISEOO et Monsieur [B] [Y] que, malgré son engagement pris au cours de la réunion n°2 d'expertise du vendredi 23 juin 2023, Monsieur [O] [E] en sa qualité de dirigeant

[L], dirigeant de la société Fabregal, qui exploitait un magasin Intermarché, est devenu associé de la Société Civile des Mousquetaires (la SCM), holding détenant les titres de la société ITM Entreprise

[B] n’est pas dirigeant de la société PAT COM et ne rapporte pas la preuve de son intérêt personnel et patrimonial à la dette principale.

La société BS HOME ajoute que le devis mentionne comme contact la personne de Monsieur [G] [O] qui n’est autre que le dirigeant de la société BS HOME COM.