Le bail a été consenti pour une durée de 10 ans, avec prise d'effet au 31 décembre 2016, moyennant le paiement d'un loyer de base fixé à 98.000 euros par an, hors taxes et hors charges, payable trimestriellement

de 12 mois et remboursable in fine en une échéance et affecté d’un taux d’intérêt conventionnel annuel fixe de 1,50% (TAEG annuel de 2,50%).

Cette promesse de vente était consentie pour une durée expirant le 7 octobre 2022 à seize heures.

absorbée par elle, a adressé à Madame [F] [J], par lettre recommandée envoyée le 21 novembre 2024 et distribuée le 27 novembre 2024 une mise en demeure la sommant de payer l'intégralité des sommes restant dues

seings privés du 16 février 2017 modifié par avenant du 5 juillet 2022, en l’article dit « Exigibilité anticipée », en vertu de laquelle « Le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat des sommes dues

EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’une convention de location en date du 19 mars 2014, l'office public Seine-[Localité 2] Habitat a donné à bail à la commune de [Localité 4] un local situé [Adresse 5], à [

[M] [E] et Mme [Z] [Y] épouse [E], pour une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction, un local d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 3].

Les demandes de condamnations solidaires sans énonciation d’un fondement légal ou conventionnel seront appréciées au titre d’une responsabilité in solidum, née d’un fait commun pour un dommage unique.

Grosse n° 663 du 29 juin 2018, convention d'ouverture de crédit-bail mobilier n° CMT002194 d'une durée de 36 mois, pour un loyer de 27 796 188 FCFA (42 375 €), avec cautionnement personnel et solidaire

[H] [I] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de Trégor-Littoral une somme de 262.377,50 € due au 25 janvier 2025, sauf à parfaire, outre les intérêts au taux conventionnel de 5,75% jusqu’à la date effective

décision suivante ; EXPOSE DU LITIGE Par acte du 23 juillet 2020, la société Avenir a donné à bail commercial à la société Bien Être Custine des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], pour une durée

[X] [Q], a donné à bail commercial à la société Dix-Septième Slq des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], pour une durée de neuf ans à compter du 1er février 2021, moyennant un loyer en principal

Le bail a été conclu pour une durée de dix années après la prise de possession de la cellule B.

Il conclut au débouté des demandes de la SARL LES DUNES DE FLANDRES au regard du non accomplissement des conditions de l’offre d’achat par la SARL LES DUNES DE FLANDRES et de l’absence d’accord des parties

d’une affection longue durée avec un effet rétroactif au 28 août 2023 ; - elle produit aux débats des documents médicaux justifiant de son état de santé invalidant ; - le 30 septembre 2024, le médecin

[V] [F] et Mme [J] [M] épouse [F] ont accepté l’offre préalable de prêt Relais que la société Caisse d’Epargne Île de France leur a faite le 23 novembre 2023, d’un montant de 392.000 Euros, d’une durée

médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties

médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties

médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties

MOSELIS OPH MOSELLE a donné à bail à Madame [H] [N] un bien immobilier à usage d’habitation situé 2 Avenue du Général de Gaulle 57180 TERVILLE, pour une durée d’un mois renouvelable automatiquement par