La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de

En l’espèce, la caisse produit les délégations litigieuses qui comprennent l'identité du délégant et du délégataire (pièce n°13 caisse) à savoir d’une part M.

L'établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation

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Par requête du 11 Janvier 2025, arrivée par courrier électronique à 12h38 M.

(Election du premier Scrutateur(trice) de séance) 5 (Approbation des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2020), 8 (Fixation du budget prévisionnel n+ 2 pour l’exercice 2022), 9. 5 et 9.6 (Elections

au comité social et économique organisées au sein de la SAS Mije ;juger que ce manquement, constitutif d’une irrégularité, doit entraîner l’annulation des élections au comité social et économique organisées

des membres élus du comité social et économique.

Au-delà, la condition d'ancienneté requise pour être désigné délégué syndical est celle de droit commun, c'est-à-dire un an, et non celle de quatre mois.

forme d’une hospitalisation complète du 02 octobre 2025 6/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [S].

Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur

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Il précise que la secrétaire et la trésorière du comité social et économique prennent leurs heures de délégation à [Localité 4] et indique que l’établissement de [Localité 4] entre dans le périmètre de

Dans le cadre de cette délégation, la SCCV LES JARDINS DE LA SEINE a payé à la SAS HESUS la somme totale de 234 000 euros TTC.

Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale, au moyen d’un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté.

Dans ses conclusions notifiées par la voie électronique le 2 mars 2022, Mme [B] [Z] demande au tribunal : sur l’ouverture des opérations de compte liquidation partage  ordonner l’ouverture des opérations

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Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 juin 2024, M.